Harkis du Loiret.com

L’action en justice peut rapporter gros aux harkis à en juger par les dernières décisions rendues par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en matière de droits des anciens combattants et en particulier des harkis.

Qu’il s’agisse de la décristallisation des pensions ou de la carte du combattant, ces hautes juridictions ont donné raison aux plaignants et renvoyé dans les cordes l’administration française et surtout les parlementaires français qui ont, durant de nombreuses années, superbement ignoré l’un des principes  fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de notre Constitution : l’égalité des citoyens devant la loi.

Cela ne s’est pas fait tout seul bien évidemment.  C’est grâce à l’action de citoyens avisés, mis sur la touche par des textes discriminatoires, et d’associations compétentes qui ont compris que dans une société de droit, l’arme juridique pouvait être fatale à ceux qui ne respectent pas le droit et abusent de leur pouvoir à l’excès. Si de telles décisions ont été prises aujourd’hui, et si de nombreuses personnes peuvent en bénéficier, c’est grâce à toutes celles et à tous ceux qui ont osé porter plainte.

C’est pour cela que nous devons aujourd’hui saluer leur travail et les résultats obtenus. Et nous sommes d’autant plus enclins à le faire que nous nous sommes toujours efforcés d’utiliser le droit tout en le respectant et prôné l’action en justice. La preuve en est que cela finit toujours par payer.

Ces décisions, qui nous sont favorables, doivent nous encourager les uns et les autres, et pourquoi pas ensemble, à poursuivre dans cette voie, la seule qui peut nous permettre de faire plier le gouvernement et d’obtenir satisfaction.  Ne nous y trompons pas, car comme le déclare le président du comité « Harkis et Vérité », Charles TAMAZOUNT, « la révolution juridique pour les familles de harkis est en marche… ». Et ce n’est pas fini !

Alors, si vous êtes concernés et que vous avez été de par le passé écartés des dispositifs législatifs et réglementaires en faveur des harkis, tentez à nouveau votre chance et déposez une nouvelle demande. Et si ça ne marche pas, saisissez le juge…

Tout récemment, 25 courageux députés ont pris la défense du malheureux Jonnhy Hallyday contre un vilain hebdomadaire national qui aurait divulgué des éléments de son dossier médical.

Ces députés s’indignent  contre cette publication au motif que  « le droit au secret médical est un droit premier, pour tous, même pour des personnalités publiques… ». Selon eux, la divulgation d’informations très personnelles relève d’une « dérive inacceptable dont le seul but est de faire du sensationnalisme ».  

Nous ne pouvons qu’être d’accord et défendre le respect de la vie privée d’autrui. Toutefois, au-delà de ce droit, nous nous interrogeons sur une telle démarche qui semble d’autant moins justifiée que le chanteur a tous les moyens pour se défendre lui-même en portant plainte pour autant qu’il s’estime être lésé.

Notre interrogation est d’autant plus légitime qu’il y a des sujets et des situations autrement plus préoccupants, qui méritent que l’on s’y intéresse. Les Français attendent autre chose, notamment des solutions à leurs problèmes.

Par exemple, le drame vécu par les harkis et leurs familles, leur situation aujourd’hui, et les revendications qu’ils essaient désespérément de faire aboutir. Cela fait 48 ans que nous réclamons reconnaissance, justice et réparation, que nous écrivons aux  pouvoirs publics, que nous sensibilisons l’opinion, que  nous saisissons nos élus pour qu’enfin ils nous entendent. En vain, car personne, et surtout pas nos élus, ne veut régler de manière définitive notre problème.

Nous aussi, nous aimerions être soutenus et défendus comme Johnny. Peut-être qu’il pourrait, lui, faire quelque chose pour nous aider, ne serait-ce que dans une chanson…..

Le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays et territoires anciennement  placés sous souveraineté française.

D’après le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne respectaient pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi : il a estimé que les pensions ne devaient pas être différentes, selon que l'ancien combattant réside en France ou à l'étranger.

Cette décision met fin à une injustice qui perpétuait une différence de traitement entre les pensions civiles et militaires entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite.

Pour les « indigènes de la République », c’est une véritable victoire, après un long combat, car leurs pensions de retraite avaient été gelées depuis 1959 et l’écart entre les sommes qui leur sont versées et celles versées aux anciens combattants français n’a cessé de se creuser.

Elle complète la décision de l’Assemblée nationale de novembre 2006 entérinant la revalorisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies (la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité).

Désormais, les anciens combattants africains (ou leurs veuves) vont toucher le même montant que leurs homologues de nationalité française, dès lors qu’ils habitent le même pays.

Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par deux justiciables dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cela prouve que seul le recours à la justice peut permettre d’obtenir satisfaction et que tout  citoyen se doit de l’utiliser. Les harkis et les associations de harkis devraient s’en inspirer plutôt que de tendre la main et de croire à des promesses jamais tenues depuis des lustres. Alors, pas d’hésitation, devenons procéduriers et utilisons l’arsenal juridique à notre disposition pour obtenir justice et réparation…..et surtout prenons de bons avocats !

Un groupe de sénateurs de la majorité présidentielle a déposé une proposition de loi (proposition de loi n° 264) ayant pour objet d’interdire et de sanctionner toute injure envers les harkis.

Cette proposition de loi avait sans doute aussi pour objet de minimiser les propos insultants envers les harkis de Dominique Bussereau et cela juste avant les élections régionales.

Mais voilà, il ne s’agit là que d’une proposition de loi, c’est-à-dire un texte émanant de parlementaires contrairement au projet de loi qui est déposé, lui, par le gouvernement et qui a davantage de chances d’aboutir et de se transformer en véritable loi.

La preuve en est que près de 90% des lois sont d’abord des textes qui émanent du gouvernement. Ainsi, entre le 1^er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, sur 77 lois promulguées 68 sont des projets de lois. Sur la même période, 148 projets de lois ont été déposés devant les deux assemblées contre 872 propositions de lois dont 9 seulement sont devenues des lois, soit à peine 1% (source : recueil de statistiques de l’assemblée nationale).

On comprendra alors que l’on s’interroge sur les chances d’adoption d’une telle proposition de loi, et  cela d’autant plus que le délai moyen entre le dépôt d’un texte et son adoption est d’environ 6 mois pour un projet de loi et de plus d'un an pour une proposition de loi (source : recueil de statistiques de l’assemblée nationale).

Dans ces conditions, on craint que le sort des harkis ne pèse pas lourd devant les urgences du gouvernement et que cette proposition de loi ne soit pas près d’être adoptée et publiée au Journal officiel.

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, modifié par le décret n° 2009-1005 du 24 août 2009, a institué une mesure de réparation sous la forme d’une rente viagère pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

On aura tous remarqué au passage qu’il s’agit de dispositions réglementaires, c’est-à-dire prises par le gouvernement  et non le parlement (alors que cela aurait dû être le cas), comme si on ne voulait pas que cela se sache.

Ces mesures de réparation prennent  la forme d’une indemnité en capital fixée à 27 440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle 480,50 € (actualisée par arrêtés du 26 mars 2010).

Quant aux orphelins de harkis reconnus pupilles de la Nation, ils n’ont droit qu’à 20 000 €, cette fois dans le cadre d’une loi votée par le parlement (article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005), à partager entre tous les enfants d’une même famille. Et comme souvent il s’agit de familles nombreuses, il ne reste pas grand-chose à chacun. Et en prime, il n’ont même pas le droit de choisir entre une rente en capital et une rente mensuelle !

Notre but n’est pas de polémiquer sur ce sujet, mais seulement de nous interroger sur cette différence de traitement et de procédure