Visite de Madame Geneviève Darrieussecq à Bourges: quand l'administration refuse le dialogue

1) Une fin de non-recevoir incompatible avec le principe des comités régionaux de concertation

Madame Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, est attendue à Bourges le lundi 3 décembre 2018.

Elle a prévu notamment de rencontrer les associations d'anciens combattants du Cher.

C'est le service départemental de l'ONACVG qui en a informé les associations par mail du 19 novembre 2018, leur précisant que la ministre souhaitait échanger avec elles, demandant à chacune d'entre elles de communiquer l'identité de son représentant ainsi que le point qu'elle souhaite aborder.

Madame Nadia Viviani, présidente de l'association Citoyens Français Harkis du Cher, indisponible ce jour-là, a fait savoir aux services de l'ONACVG du Cher qu'elle souhaitait être représentée par Monsieur Saïd Balah, président de l'association 2ID-Harkis du Loiret, mais surtout président du Comité régional de concertation des harkis.

La directrice de l'ONACVG a opposé une fin de non-recevoir à la présence de Monsieur Saïd Balah au motif que l'association qu'il préside est domiciliée dans le Loiret.

Il faut préciser pour les profanes que les comités régionaux de concertation des harkis sont des instances de dialogue avec les services de l'Etat, instituées par Manuel Valls, alors premier ministre. Ils sont composés de représentants associatifs des anciens supplétifs, de leurs conjoints et de leurs enfants (circulaire n°5739/SG du 23 septembre 2014). Les services de l'ONACVG sont chargés de leur mise en place et de leur secrétariat.

En région Centre-Val de Loire, cette instance a été mise en place par arrêté du préfet de région du 15 juin 2015, modifié par arrêté du 4 août de 2015 (arrêté de création du comité régional de concertation Région Centre-Val de Loire).

La directrice de l'ONACVG, qui n'est pas à proprement parler une profane, a opposé une fin de non-recevoir à la présence de Monsieur Saïd Balah au motif que l'association qu'il préside est domiciliée dans le Loiret.

C'était pourtant l'occasion rêvée de faire passer un message à la ministre au nom de toutes les associations de harkis de la région Centre-Val de Loire, d'autant plus que la ministre n'a pas prévu, et cela se comprend compte tenu de ses obligations, de visiter tous les chefs-lieux de département de la région.

C'est ainsi que l'administration, qui a une bien curieuse idée du dialogue, traite les harkis, avec mépris et condescendance. Et après on s'étonne que les harkis soient bloqués en 62 et que 56 ans après la fin de la guerre d'Algérie, on continue à prendre des mesures pour les insérer dans la communauté nationale (il serait quand même temps !), des mesures qui n'ont jamais rien résolu. Mais surtout, on continue à les prendre pour des cons !

2) …qui n'empêchera pas les harkis de dénoncer notamment les insuffisances de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère

Cela n'empêchera pas les harkis de s'exprimer autrement, à défaut de le faire directement avec la ministre, car de nombreuses questions restent en suspens: la mise en place d'un comité national de concertation, l'attribution de décorations, le rachat de trimestres de retraite, le fond de solidarité pour les enfants de harkis, et surtout l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère instituées respectivement pour les anciens harkis et pour leurs conjoints ou ex-conjoints.

Le montant annuel de ces allocations, hors perception d'un capital, est de 4 109 € pour 2019, soit un montant mensuel de 342,42 €.

Pour rappel, les orphelins de la déportation et les victimes de la barbarie nazie percevront en 2019 une rente viagère mensuelle de 600,08 €, soit un différentiel de 257,66 € avec l'allocation de reconnaissance.

Les harkis sont donc en droit d'attendre un alignement du montant mensuel de l'allocation de reconnaissance sur celui de la rente viagère servie aux orphelins de la déportation et des victime du nazisme.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2019 (article 73), propose de revaloriser de 400 € le montant annuel de ces allocations, qui avait déjà fait l'objet d'une revalorisation de 100 € en 2018 et de 167 € en 2017.

Ces revalorisations avait pour objet un rattrapage de ces allocations, indexées sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), dans le cadre d'un arrêté pris chaque 1er octobre. Mais en raison de la variation négligeable du taux d'inflation pour les 4 dernières années, aucune revalorisation n'a été opérée sur cette période.

Ces 2 allocations pourraient faire l'objet d'une revalorisation automatique, à l'instar de la rente viagère versée aux orphelins de la déportation et aux victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, dont le montant est revalorisée chaque de 2,5% depuis 2009, soit une revalorisation totale de 28%.

Enfin, l'allocation viagère a fait l'objet d'une mesure de forclusion: aucune demande ne peut être déposée après le 31 décembre 2016.

Cette mesure a entraîné plusieurs difficultés en raison notamment des modalités de gestion de ces allocations (intervention de plusieurs services), de l'absence de directives aux services instructeurs et d'information précise en direction d'un public âgé et analphabète. Ainsi, de nombreuses demandes n'ont pu être satisfaites, parmi lesquelles des demandes transmises avant le 31 décembre 2016 au motif qu'elles sont incomplètes, alors que dans d'autres départements, des dossiers, même incomplets, ont été pris en compte et les allocations versées rétroactivement.

Nous demandons une levée de cette forclusion: tous les dossiers déposés après le 31 décembre 2016 doivent être régularisés rétroactivement.

Ces modifications pourraient intervenir dans le cadre d'un amendement à l'article 73 du projet de loi de finances pour 2019, à l'initiative du gouvernement.