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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 19:16

Le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays et territoires anciennement  placés sous souveraineté française.

D’après le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne respectaient pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi : il a estimé que les pensions ne devaient pas être différentes, selon que l'ancien combattant réside en France ou à l'étranger.

Cette décision met fin à une injustice qui perpétuait une différence de traitement entre les pensions civiles et militaires entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite.

Pour les « indigènes de la République », c’est une véritable victoire, après un long combat, car leurs pensions de retraite avaient été gelées depuis 1959 et l’écart entre les sommes qui leur sont versées et celles versées aux anciens combattants français n’a cessé de se creuser.

Elle complète la décision de l’Assemblée nationale de novembre 2006 entérinant la revalorisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies (la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité).

Désormais, les anciens combattants africains (ou leurs veuves) vont toucher le même montant que leurs homologues de nationalité française, dès lors qu’ils habitent le même pays.

Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par deux justiciables dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cela prouve que seul le recours à la justice peut permettre d’obtenir satisfaction et que tout  citoyen se doit de l’utiliser. Les harkis et les associations de harkis devraient s’en inspirer plutôt que de tendre la main et de croire à des promesses jamais tenues depuis des lustres. Alors, pas d’hésitation, devenons procéduriers et utilisons l’arsenal juridique à notre disposition pour obtenir justice et réparation…..et surtout prenons de bons avocats !

 

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