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29 août 2010 7 29 /08 /août /2010 23:01

On sait tous que la France a insuffisamment ou pas du tout indemnisé les harkis pour leurs biens perdus en Algérie. Pire, ils ont failli ne jamais l’être puisque la première loi d’indemnisation (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970) les avait complètement ignorés. Et pour cause, l’Etat français ne prévoyait pas de les rapatrier ayant donné des ordres pour les abandonner malgré les risques de représailles. Et on sait ce qu’il en est advenu :  des milliers de harkis et de pieds-noirs massacrés, sans aucun respect du cessez-le-feu ni des droits humains.

Il a fallu attendre 16 ans et quelques mouvements de révolte (en 1975 notamment) pour qu’enfin les harkis existent en tant que rapatriés et que la France pense enfin à les indemniser pour leur patrimoine laissé en Algérie (article 23 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978).

Ce que l’on sait moins c’est que ces deux lois précisent dans leur article 1er que « cette indemnisation (….) a le caractère d’une avance sur les créances détenues à l’encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ». En gros, cela signifie que c’est l’Algérie qui devait indemniser les harkis et les pieds-noirs. Mais on sait tous que cela n’a jamais été le cas et que la France s’est substituée à l’Algérie et n’a jamais rien demandé ni rien fait pour préserver les intérêts de ses ressortissants.

Dans ces conditions, on pourrait très bien porter plainte contre l’Etat français pour avoir manqué à ses devoirs envers les rapatriés…à moins que l’Etat français exige de l’Algérie le remboursement des sommes avancées…ou que les parlementaires français (mais en auront-ils le courage ?) votent une loi criminalisant les massacres de harkis et de pieds-noirs au lendemain du cessez-le-feu, comme leurs collègues algériens l’ont fait il y a peu en déposant une proposition de loi criminalisant la colonisation française en Algérie.

On pourrait même imaginer que chaque harki ou enfant de harki porte plainte contre l’Algérie pour l’obliger à rembourser les sommes avancées par l’Etat français, car après tout c’est avec l’argent des Français, notre argent, que la France a donné une poignée de cacahuètes aux harkis.

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16 avril 2010 5 16 /04 /avril /2010 12:34

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, modifié par le décret n° 2009-1005 du 24 août 2009, a institué une mesure de réparation sous la forme d’une rente viagère pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

On aura tous remarqué au passage qu’il s’agit de dispositions réglementaires, c’est-à-dire prises par le gouvernement  et non le parlement (alors que cela aurait dû être le cas), comme si on ne voulait pas que cela se sache.

Ces mesures de réparation prennent  la forme d’une indemnité en capital fixée à 27 440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle 480,50 € (actualisée par arrêtés du 26 mars 2010).

Quant aux orphelins de harkis reconnus pupilles de la Nation, ils n’ont droit qu’à 20 000 €, cette fois dans le cadre d’une loi votée par le parlement (article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005), à partager entre tous les enfants d’une même famille. Et comme souvent il s’agit de familles nombreuses, il ne reste pas grand-chose à chacun. Et en prime, il n’ont même pas le droit de choisir entre une rente en capital et une rente mensuelle !

Notre but n’est pas de polémiquer sur ce sujet, mais seulement de nous interroger sur cette différence de traitement et de procédure

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13 avril 2010 2 13 /04 /avril /2010 11:36

La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ont prévu l’attribution d’une  allocation forfaitaire aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie.

Mais, certains de ces combattants ont été exclus de ce dispositif d’indemnisation au motif qu’ils avaient  servi dans les forces régulières au lieu des formations supplétives.

Et cela malgré un assouplissement (peu connu) des dispositions qui permet aux militaires ayant servi moins de 15 ans dans l’armée régulière française d’être admis au bénéfice de l’allocation forfaitaire.

Ce n’est évidemment pas la première fois que le dispositif connaît des ratées. On peut citer le cas des femmes d’anciens harkis qui n’ont aucun droit à indemnisation puisqu’elles n’ont pas pris les armes (alors qu’elles connu les souffrances de la guerre, du déracinement et des camps de transit) et les veuves d’anciens harkis obligées parfois d’attendre leur soixantième anniversaire pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. On peut aussi citer les enfants de harkis, rapatriés avec leurs parents, qui ont connu les mêmes souffrances, sans jamais être reconnus.

Que peuvent faire aujourd’hui ces exclus pour être reconnus et considérés et n’est-il pas trop tard pour eux ?

Il n’est jamais trop tard pour bien faire dit-on, surtout lorsqu’il existe des hommes et des femmes, des associations, des mouvements qui s’unissent et se battent ensemble pour obtenir justice et réparation. Et si cela ne suffit pas, il reste toujours les tribunaux français et européens.

 

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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 13:58

L’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 (loi n° 2002-1576) a prévu le versement d’une allocation de reconnaissance aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des anciens harkis, les conditions d'attribution et le montant de cette rente devant être définis par décret.

Le décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 dispose dans son article 1er qu’une allocation de reconnaissance est versée aux anciens harkis  âgés de soixante ans au moins et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés.

Des veuves d’anciens harkis sont aujourd’hui en attente du versement de cette allocation au prétexte qu’elles n’ont pas soixante ans, et certaines d’entre elles doivent encore patienter plusieurs années, alors qu’elles ont des enfants scolarisés et un niveau de revenu qui ne leur permet pas de les éduquer décemment.

Nous pouvons ainsi citer le cas d’une veuve, âgée de 51 ans, mère de deux enfants, qui doit patienter jusqu’en 2019 pour percevoir cette allocation (malgré une intervention auprès du ministre compétent en 2006), alors qu’elle en a impérativement besoin aujourd’hui.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que le décret du 28 février 2003 ne prévoit pas explicitement de conditions d’âge pour les conjoints, ayant-droits de leurs époux décédés.

Cette situation est d’autre part discriminatoire et injuste, puisque dans le cadre de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 les enfants de harkis perçoivent, en cas de décès de leurs parents, une allocation sans conditions d’âge.

Il y là assurément une contradiction qu’il faudra nous expliquer ou lever dans l’intérêt des veuves, car il s’agit d’une question humaine qu’il convient de régler de manière exceptionnelle et rapide, sans qu’il soit besoin de saisir la justice.

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14 mars 2010 7 14 /03 /mars /2010 15:02

Il a fallu attendre 1978 (article 23 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978) pour que la France pense enfin à l’indemnisation des harkis pour leur patrimoine perdu en Algérie. Il a fallu 16 ans et quelques mouvements de révolte (en 1975 notamment) pour qu’enfin ils existent en tant que rapatriés.

Avant cette loi, les harkis n’avaient pas d’existence. D’abord, parce que leur rapatriement avait été interdit (télégramme du 16 mai 1962 du ministre des affaires algériennes) et qu’à leur à leur arrivée en France, ils avaient  été relégués dans des camps, enfermés et surveillés comme des malfrats, loin des centres urbains et sous tutelle administrative du gouvernement français. Ensuite parce que la première loi d’indemnisation (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970) les avait complètement ignorés.

Dans ces conditions, il leur était impossible de revendiquer et de faire valoir leurs droits.

Cependant, tous les harkis n’ont pas bénéficié de la loi de 1978 en raison des conditions qui en limitaient  la portée. Il fallait notamment  avoir déclaré la perte de ses biens avant 1970, déposer une demande dans un délai de 5 ans et prouver sa qualité de propriétaire.

Autant de conditions qui en  limitaient la portée: les harkis n’avaient pas accès à l’information et ne possédaient pas de titre de propriété, étant soumis majoritairement  au droit coutumier.

Et ceux qui avaient pu être indemnisés l’ont été pour des montants ridicules, leur patrimoine ayant été estimé et revalorisé au prix des terres agricoles.

Pour lever ces limites, l’Etat français à choisi dès 1987 de verser aux anciens harkis une allocation forfaitaire liée à leur seule qualité d’anciens supplétifs et sans rapport avec la perte de leurs biens (article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005). Mais cette disposition ne tient pas compte de la situation des épouses (sauf si le mari est décédé) et des enfants (sauf si les 2 parents sont décédés) et encore moins des épouses divorcées qui n’ont aucun droit malgré les souffrances endurées.

Ces différents dispositifs n’ont pas répondu aux attentes des harkis, qui souhaitent obtenir de la France, outre la reconnaissance de ses responsabilités, la reconnaissance morale et matérielle à laquelle ils ont droit.

C’est pourquoi, nous proposons un dispositif d’indemnisation qui s’adresse à la fois aux enfants de harkis et à leurs parents et corrigeant les imperfections et les oublis des lois précédentes.

 

Ce dispositif propose notamment d’octroyer aux enfants de harkis (victimes d’un déracinement traumatisant) une indemnité tenant compte des préjudices moral et matériel subis, de conditions de vie pénalisantes et de nombreuses discriminations. Il propose également que l’allocation de reconnaissance soit versée sans condition d’âge et étendue aux femmes divorcées, remariées ou non. Enfin, il prévoit la possibilité pour les anciens harkis qui n’ont pas été indemnisés pour la perte de leur patrimoine, de déposer de nouvelles demandes sans être obligés de produire de documents justifiant la propriété et la consistance des biens (destruction des documents par peur des représailles ou absence de titres de propriété en raison du droit coutumier).

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5 mars 2010 5 05 /03 /mars /2010 19:45

Le 26 septembre dernier est paru au Journal officiel un arrêté fixant la liste des associations de rapatriés devant siéger aux commissions du contentieux de l’indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970.

 

Aucune association représentant les anciens harkis n’y figure, comme si les harkis n’avaient pas laissé en Algérie de biens et qu’ils ne méritaient pas d’être indemnisés, ni de siéger au sein d’instances représentatives pour s’y faire entendre.

 

Les harkis sont une nouvelle fois oubliés, comme d’habitude depuis de nombreuses années. Déjà, souvenez-vous, en Algérie, on les avait désarmé et oublié de les rapatrier, les laissant se faire massacrer.

 

Rappelez-vous aussi de la première loi d’indemnisation en 1970 (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, parue au Journal officiel du 17 juillet 1970) : elle ne mentionnait nullement les harkis parmi les rapatriés à indemniser. Il a fallu attendre 1978 pour s’apercevoir de leur existence et daigner les intégrer au dispositif d’indemnisation : loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, parue au Journal officiel du 3 janvier 1978, qui stipule dans son article 23 que « la forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d’indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement. »

 

Au passage on aura tous remarqué qu’il existe des Français de souche islamique…….comme il existe bien entendu des Français de souche catholique !

 

Hé oui, l’histoire se répète : on continue d’oublier les harkis, d’oublier qu’ils sont aussi des rapatriés et qu’ils sont concernés par les dispositions des lois relatives à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

 

Le ministre de l’intérieur (qui a rédigé l’arrêté en question) a été saisi par courrier en son temps…..et il a oublié de nous répondre.

 

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