Harkis et rapatriés : des textes à connaître et qui peuvent servir (2)

Les rapatriés d’Algérie ont fait l’objet d’une abondante législation, surtout dans les années 60 au moment de leur rapatriement en métropole. Les premiers textes étaient destinés à mettre en place leur installation en France. Puis sont votées les principales lois d’indemnisation, notamment en 1970 et 1978. Quant aux harkis, ils n’étaient pas vraiment concernés, leur venue en France n’étant ni souhaitée ni prévue par le gouvernement français. Ce n’est que dans les 80 que des textes leurs furent consacrés pour pallier les carences des textes initialement destinés aux pieds-noirs mais dont les harkis n’ont pu bénéficier.

Ainsi, en 1987, 1994 et 2005 ont été votées trois lois pour permettre l’indemnisation des harkis en tant que militaires en non comme rapatriés. Ces textes écartent du dispositif indemnitaire les femmes (surtout celles divorcées entre-temps) et les enfants qui n’avaient pas le statut de militaire. Ces lois ont également prévu des mesures en matière notamment d’éducation, de logement et d’emploi. Mais elles ne leur ont jamais permis de trouver leur juste place dans la communauté nationale.

Nous publions ici une deuxième série de textes pris entre novembre 1964 et juillet 1970 (du plus récent au plus ancien). Les textes intervenus ultérieurement seront publiés prochainement sur ce site.

Ces textes pourront être utiles à toutes celles et à tous ceux qui veulent engager une action en justice, notamment pour démontrer que tous les harkis et surtout leurs enfants, qui n’ont pas la qualité de rapatrié, n’ont pu en bénéficier.

Cela peut être d'autant plus utile que le Conseil d'Etat vient de donner raison à un fils de harkis (Conseil d'Etat, 3 octobre 2018).

Nous pensons qu'il ne faut rien attendre de l'Etat français, sinon des mesurettes et des marques de reconnaissance insuffisantes, et nous encourageons toutes celles et tous ceux qui souhaitent obtenir réparation, de saisir les tribunaux.

Qu'avez-vous à perdre que vous n'ayez déjà perdu?

Saïd Balah

Textes publiés entre novembre 1964 et juillet 1970

• Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

JO 10-07-1970 p. 6468 (Art. 16 : Applicabilité aux anciens salariés rapatriés de Tunisie des dispositions de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963))

• Décret n° 69-386 du 25 avril 1969 portant modification du décret n° 67-907 du 12 octobre 1967 portant application de l'article 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

JO 26-04-1969 p. 4208 (Remplacement de l'art. 2)

• Décret n° 68-525 du 6 juin 1968 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 07-06-1968 p. 5476-5477 (Remplacement des art. 25, 26, 36 et 37; modification de l'art. 33 et abrogation de l'art. 37 bis - Abrogation implicite des décrets n° 63-877 du 24 août 1963 et n° 66-111 du 24 février 1966 modifiant et complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962)

• Décret n° 68-393 du 26 avril 1968 portant application de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraites

JO 04-05-1968 p. 4503 (Application de l'art. 1er du décret n° 65-399 du 24 mai 1965 portant application de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraite)

• Décret n° 67-907 du 12 octobre 1967 portant application de l'article 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

JO 18-10-1967 p. 10275 (Application de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), tel qu'issu de l'art. 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964)

• Décret n° 65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (JO 04-09-1965 p. 7929-7930)

• Décret n° 65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux avocats rapatriés d'Algérie (JO 04-09-1965 p. 7928-7929)

• Décret n° 65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non-salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 (JO 04-09-1965 p. 7927-7928)

• Décret n° 65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non-salariés affiliés au régime prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 (JO 04-09-1965 p. 7926-7927)

• Décret n° 65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non-salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 (JO 04-09-1965 p. 7925-7926)

• Décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (JO 04-09-1965 p. 7923-7925)

• Décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (JO 04-09-1965 p. 7921-7923)

• Décret n° 65-399 du 24 mai 1965 portant application de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraite (JO 26-05-1965 p. 4331)

• Décret n° 65-398 du 24 mai 1965 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) (JO 26-05-1965 p. 4330-4331)

• Décret n° 65-322 du 20 avril 1965 portant abrogation du décret n° 62-533 du 28 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Egypte des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (JO 27-04-1965 p. 3274)

• Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

JO 29-12-1964 p. 11790-11791 (Art. 1er à 6, 9 et 10 : Prise en charge des prestations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et validation des périodes d'activité accomplies avant le 1er juillet 1962 y ouvrant droit ; art. 11: Remplacement du I de l'art. 7 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

• Décret n° 64-1145 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10325 (Dispositions applicables aux salariés non agricoles)

• Décret n° 64-1144 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10324-10325 (Dispositions applicables à certains agents non titulaires de l'Algérie et de ses établissements publics)

• Décret n° 64-1143 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10323-10324 (Dispositions applicables à certains agents non titulaires de l'Algérie et de ses établissements publics)

• Décret n° 64-1142 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) (JO 18-11-1964 p. 10323)