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  • Association ayant pour objet d'informer les anciens harkis et leurs familles et de défendre leurs droits et leur mémoire.
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28 septembre 2011 3 28 /09 /septembre /2011 20:38

Pour la journée nationale d’hommage aux harkis du 25 septembre 2011, les services de l’Etat ont été priés de faire preuve d’imagination pour attirer un maximum de monde à Paris. C’est ainsi qu’en plus des facilités accordées pour faire déplacer du monde, des enfants de harkis (représentants associatifs et particuliers) ont été conviés dans la discrétion la plus totale et au frais de la princesse à une rencontre au secrétariat d’Etat à la jeunesse, avec en prime un accès privilégié à la cérémonie aux Invalides.

Il faut dire qu’exceptionnellement le chef de l’Etat présidait cette cérémonie au cours de laquelle plusieurs médailles ont été décernées (liste au Journal officiel du 23 septembre 2011).

Jusqu’à la dernière minute, nous avons cru que les « nominés », dans un dernier sursaut d’orgueil, allaient refuser d’être décorés.

Mais l’intérêt général n’étant pas toujours la somme des intérêts particuliers, il en a été autrement et les heureux récipiendaires ont troqué leur fierté et notre principale revendication – la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans le drame des harkis – contre une poignée de médailles.

Et non, le sursaut n’a pas eu lieu et c’est fort regrettable ! Personne n’a eu le courage et le geste de Monsieur Serge Carel qui a dit ce qu’il pensait de l’attitude des pouvoirs publics envers les harkis. Et il a parfaitement raison : ce n’est pas de médailles que nous avons faim mais de justice et la justice passe par la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon et le massacre des harkis.

En tout cas, pour avoir publiquement décidé de remettre à disposition de la République votre décoration, sachez Monsieur Carel que vous avez tout notre respect et méritez seul d’être félicité à l’occasion de cette journée nationale d’hommage aux harkis.

Chapeau « l’harkiste » !!

 

 

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18 septembre 2011 7 18 /09 /septembre /2011 18:49

L’association 2ID-Harkis du Loiret invite les associations de harkis à relayer le communiqué suivant proposant de boycotter la cérémonie du 25 septembre 2011:

 

Communiqué de presse

  

Les harkis du Loiret, comme tous les harkis de France, demandent depuis de nombreuses années que l’Etat français reconnaisse par une loi sa responsabilité dans l’abandon et le massacre des harkis en 1962.

En 2007, ils pensaient être enfin entendus lorsque un candidat à l’élection présidentielle, devenu depuis président de la République, à déclaré solennellement que s’il était élu, il reconnaîtrait la responsabilité de la France dans le drame des harkis.

Quatre ans après, ils déchantent en constatant que rien n’a été fait et qu’ils sont une nouvelle fois oubliés et sacrifiés au nom de l’intérêt supérieur de la Nation.

C’est pourquoi, ils ont décidé de ne pas participer ni à Paris ni en province à la cérémonie du 25 septembre, censée leur rendre hommage, pour manifester leur mécontentement et rappeler que des promesses ont été faites et qu’elles n’ont toujours pas été tenues.

Ils ne contestent aucunement le principe de cette journée nationale d’hommage aux harkis, à laquelle ils sont attachés et participent chaque année. Ils souhaitent simplement attirer l’attention de leurs élus sur leur principale revendication, la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans le drame vécu après 1962, et exiger que les engagements pris soient respectés.

C’est dans cet esprit qu’ils invitent tous les harkis de France à rester chez eux le 25 septembre prochain et manifester ainsi leur mécontentement.

 

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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 06:57

On raconte que le Président de la République présidera la cérémonie en hommage aux harkis le 25 septembre prochain à Paris, alors qu’en quatre ans de présidence il ne l’a jamais fait. C’est qu’il a certainement une déclaration capitale à nous faire et, pourquoi pas, nous promettre qu’il va tenir ses engagements.

En tout cas, il en aura fallu du temps pour qu’il se rappelle notre existence et, qui sait, sa promesse de 2007 de « reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis en 1962 ».

Mais il est peu probable que notre président ait du temps à nous consacrer, même le 25 septembre, et accède à notre revendication (la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans le drame des harkis) alors même qu’il est bien occupé par la crise financière et qu’il s’apprête à imposer une cure d’amaigrissement aux finances publiques, sans oublier la rumeur selon laquelle qu’il n’y aurait pas d’indemnisation pour les harkis.

Nous serions bien naïfs d’imaginer que dans ce contexte de crise où l’on demande à tous des  efforts, nous serions l’exception à la règle. Compte tenu du nombre important de nos associations et de notre incapacité à nous rassembler, nous serons une nouvelle fois sacrifiés au nom de l’intérêt supérieur de la Nation.

Et même s’il faisait un geste en notre direction, répondant à notre attente (un miracle est toujours possible), devons-nous pour autant le croire, alors que les promesses précédentes n’ont pas été tenues?

En tout état de cause, la logique voudrait que les harkis ne participent pas à la cérémonie du 25 septembre prochain pour manifester leur mécontentement et exigent le vote, avant les élections présidentielles, d’une loi reconnaissant la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon et le massacre des harkis.

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10 septembre 2011 6 10 /09 /septembre /2011 14:32

La réunion prévue le 17 juin dernier, organisée par le directeur de cabinet du Président de la République, n’a pas eu lieu en raison  de la protestation de plusieurs associations de harkis, mais aussi parce qu’un responsable associatif aurait écrit pour s’opposer à toute réunion à laquelle participeraient des enfants de harkis !

A l’heure où il conviendrait plus que jamais de s’unir et de rassembler toutes les bonnes volontés, voilà que des irresponsables, guidés par leur seul intérêt, se comportent comme des gamins dans une cour de récréation et s’amusent à nous diviser pour le plus grand bonheur de ceux qui nous gouvernent.

Toutefois, cette réunion restreinte, qui avait sans doute comme objectif de tâter l’ambiance parmi les harkis, a finalement eu lieu en pleine période de congés.

Il fallait oser le faire : convoquer une réunion en plein été pour évoquer la situation des harkis et écouter (mais sans les entendre) leurs revendications, en l’absence des associations les plus représentatives !!

Ils l’ont fait ! C’est vraiment nous prendre pour des imbéciles et faire peu de cas de nous.

Que l’on se rassure, rien n’est encore perdu : il paraîtrait qu’à la rentrée une nouvelle rencontre, plus représentative, est prévue. Après les promesses faites en 2007 et quatre années de silence, on ressort notre dossier…pour des raisons bassement électoralistes.

Dans ces conditions, tout responsable associatif qui se respecte devrait à l’avenir décliner toute invitation à une quelconque réunion et exiger purement est simplement que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité dans l’abandon et le massacre des harkis en votant une loi avant les prochaines élections présidentielles.

C’est simple et limpide… et cela ne nécessite aucune réunion.

 

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 18:28

Ca y est, le défenseur des droits a enfin vu le jour ! Institué par l’article 71-1 de la Constitution comme l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008, concrétisé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, publiée au Journal officiel du 30 mars 2011, le défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés.

Le défenseur des droits : qu’est ce que c’est ?

La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution les attributions du médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et du défenseur des droits des enfants.

Le défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations publiques, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée, régler les difficultés soulevées devant lui, recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi, procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, ou proposer une transaction….

Il sera le médiateur entre les citoyens et l’administration, une sorte de contre-pouvoir qui peut forcer l’administration à améliorer ses relations avec les administrés, garantir les droits fondamentaux et empêcher les discriminations.

Le défenseur des droits : comment ça marche ?

Le défenseur des droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.

La nouvelle autorité sera donc accessible à tous : c'est ainsi que toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou, le cas échéant, ses ayants droit pourront saisir, directement et gratuitement, le défenseur des droits.

Il pourra également se saisir d'office et les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le défenseur des droits d'une question qui leur paraît mériter son intervention.

Quel intérêt pour les harkis ?

De même que la question prioritaire de constitutionnalité, le défenseur des droits peut constituer un outil appréciable pour régler les litiges que peuvent rencontrer les harkis en matière d’application des dispositifs mis en place en leur faveur.

Ainsi, il peut être saisi lorsque des familles de harkis sont confrontées à des difficultés dans le règlement de l’indemnisation ou de l’allocation de reconnaissance. De même, il peut être saisi dans le cadre des mesures relatives aux emplois réservés lorsque les bénéficiaires potentiels sont susceptibles d’avoir été discriminés, et sur toute autre question de sa compétence.

Alors, ne nous privons pas et usons de tous les outils que la République met à notre disposition pour obtenir justice et réparation.

 

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17 mars 2011 4 17 /03 /mars /2011 22:44

Le 19 mars 1962, au lendemain des déclarations d’Evian, était proclamé le cessez-le-feu en Algérie, mettant fin à 8 années d’un conflit qui meurtrit fit de nombreuses victimes dans les deux camps.

C’est ainsi que le FLN gagna sur le papier une guerre que la France n’a pas perdu sur le terrain.

Pour de nombreux appelés du contingent, c’est la fin d’un cauchemar et pour leurs familles, un soulagement, l’assurance de voir les leurs rentrer enfin à la maison.

Pour le FLN, c’est une victoire offerte par de Gaulle, imparfaite et inachevée, qu’il voudra parachever sur le terrain  au détriment des familles de pieds-noirs et de harkis.  Pour ces derniers, c’est le début  d’un long calvaire : désarmés et abandonnés par la France, ils vont être pourchassés, torturés et  massacrés par milliers.

On peut comprendre que le 19 mars constitue pour de nombreux appelés une date mémorable, on peut comprendre que les Algériens le commémorent, s’agissant de leur victoire.

Pour nous, qui avons vécu la répression du FLN, perdu des parents, des amis, nos biens, nos repères, le 19 mars est synonyme de souffrances et de défaite.

C’est pourquoi, nous sommes farouchement opposés à la commémoration de cette date, et à toutes les initiatives qui tendraient à officialiser le 19 mars comme date de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie

Nous ne laisserons personne insulter la mémoire de nos morts.

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 19:03

La jurisprudence récente du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel a sanctionné des dispositions législatives en matière de pensions servies aux anciens combattants et en matière de droits à indemnisation des anciens supplétifs, déclarées contraires au principe d’égalité inscrit dans notre Constitution.

Ces décisions ont certes rétabli le principe d’égalité, mais elles ont aussi fait des victimes : l’Etat français lui-même et une partie des harkis.

Le principe d’égalité est certes rétabli…

Des particuliers, appuyés par des associations, ont récemment obtenu auprès du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel et des tribunaux administratifs l’annulation de dispositions législatives en matière de pensions des anciens combattants et d’allocations servies aux anciens harkis.

Ainsi, les anciens combattants qui ont servi dans l’armée française (ou leurs veuves) vont toucher le même montant que leurs homologues de nationalité française, dès lors qu’ils habitent le même pays.

De même, les allocation forfaitaire et de reconnaissance  (loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et loi n° 2005-158 du 23 février 2005) doivent être versées aux anciens supplétifs de l’armée française, sans distinction de nationalité, pourvu qu’ils résident en France.

… mais au détriment des harkis qui ont choisi de rester Français

L’Etat français est en effet la première victime de cette jurisprudence. En votant des dispositifs d’aides discriminatoires et restrictifs en faveur des harkis, il espérait sans doute faire des économies. Mais, il se retrouve pris à son propre piège : les mesures votées risquent de lui coûter plus cher puisqu’elles doivent  toucher un public plus large.

Les harkis sont la seconde victime : l’extension des dispositifs d’aides aux étrangers risque de les priver de nouvelles mesures d’indemnisation demandées par les associations, promises en 2007 et attendues depuis. Leur coût étant plus important en raison du nombre accru de bénéficiaires, l’Etat français, sans même parler de mesures de rétorsion à l’égard des plaignants et des associations, n’envisage sans doute pas pour l’heure et dans un contexte de crise tenir ses engagements.

Le gâteau étant le même et le nombre de convives plus grand, la part de chacun sera plus mince…si d’aventure on veut bien, à l’occasion des prochaines élections présidentielles, nous servir encore un peu de gâteau.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut abandonner la voie judiciaire. Bien au contraire, le droit et la QPC en particulier sont des outils précieux, voire des armes redoutables, entre les mains des plaignants. Toutefois, il convient de s’en servir avec discernement et à bon escient si on ne veut pas se tirer une balle dans le pied.

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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 20:06

Un site d’information en ligne a récemment évoqué une circulaire organisant une « discrimination positive » pour les enfants de harkis, comme s’il s’agissait d’une découverte doublée d’une information capitale, tout en nous apprenant que les enfants de harkis constituaient à eux seuls une communauté. Peut-être le véritable scoop est-il là ?

En tout cas, si « discrimination positive » il y a, elle ne profite guère aux enfants de harkis, qui méritent malgré tout, au regard de leur histoire, un effort particulier de l’Etat.

 

De la poudre aux yeux

La prétendue « discrimination positive » pour les enfants de harkis n’est rien d’autre que de la poudre aux yeux, un effet d’affichage pour s’attirer leur sympathie et leurs voix. En réalité, elle n’aura aucun effet sur les enfants de harkis, qui ont aujourd’hui entre 40 et 60 ans et peu de chances d’intéresser les employeurs. De plus, seuls les contrats aidés sont concernés (autrement dit des contrats destinés à tout citoyen rencontrant des difficultés sur le marché du travail : chômeurs de plus de 50 ans, bénéficiaires du RSA, de minima sociaux, etc…).

Par ailleurs, les emplois proposés, très peu qualifiés et limités, n’attirent pas les foules, réduisant d’autant l’impact de cette « discrimination positive ».

Enfin, par expérience nous nous méfions et doutons des mesures spécifiques qui nous sont servies depuis des lustres sans aucun résultat.

 

Un parcours chaotique qui justifient des mesures exceptionnelles

Sans vouloir remettre en cause le principe d’égalité, cette « discrimination positive » peut parfaitement se comprendre et se justifier au regard du parcours dramatique des familles de harkis, qui ont connu la guerre, les massacres, l’injustice, le déracinement, l’abandon de leurs familles, la spoliation, la misère des camps de transit et des conditions sociales misérables et indignes de notre pays.

Ne pas admettre ce « coup de pouce » aux enfants de harkis, c’est méconnaître leur histoire, leurs souffrances et leurs handicaps : pour la plupart, illettrés et déjà âgés à leur arrivée en France, ils ont accumulé trop de retards pour avoir une scolarité normale et accéder à des emplois qualifiés et à la réussite économique et sociale.

 

Discrimination positive ou égalité des chances ?

En l’état actuel des choses, on ne peut parler de « discrimination positive », mais seulement d’égalité des chances.

Mais si l’Etat voulait vraiment aider les enfants de harkis à travers des mesures de « discrimination positive » et autrement qu’en catimini par une simple circulaire, il devrait se donner les moyens de son ambition. Et s’il manque d’idées, nous avons des suggestions.

D’abord, inscrire dans la Constitution la discrimination positive pour les enfants de harkis, comme cela a déjà été fait dans d’autres domaines : listes électorales, conseils d’administration des entreprises, emplois réservés….

Ensuite, permettre à des enfants de harkis d’accéder à des postes à responsabilités dans les ministères, les services déconcentrés de l’Etat et les entreprises et les établissements publics.

Enfin, réparer une injustice vieille de 50 ans : reconnaître sa responsabilité dans le drame des harkis et donner le statut de victimes de guerre à leurs enfants, synonyme de droit à indemnisation et d’avantages en matière d’emploi.

En tout cas, il est fort dommageable de réduire les enfants de harkis à une communauté et de les montrer du doigt, alors qu’avant tout ils sont Français et méritent bien plus qu’une simple circulaire au regard de leur histoire.

 

 

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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 19:11

La QPC, une arme fatale aux mains des harkis ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), créée par la révision constitutionnelle de l’été 2008, est une avancée démocratique et un précieux outil pour les citoyens. C’est une procédure qui permet à tout justiciable, sous certaines conditions, de demander à l’occasion d’un litige que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’on entend lui appliquer.

La première décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre de cette  nouvelle procédure concerne les anciens combattants : le 28 mai 2010, il a déclaré non conformes à la Constitution les lois sur les pensions des anciens combattants ayant servi dans l’armée française.

La QPC est donc une véritable arme fatale aux mains des justiciables et qui permet au Conseil constitutionnel d’accroître son contrôle sur le Parlement et la loi.

Les harkis et les associations de harkis devraient s’en inspirer pour remettre en question des lois en application depuis 1961 et qui ne respectent pas forcément la Constitution.

On peut ainsi s’interroger légitimement sur la légalité de différents textes pris depuis 1961 pour régler la situation des rapatriés et des harkis :

 

  • la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et la réinstallation des Français d’outre-mer,
  • l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (Français de statut civil de droit commun et Français de statut civil de droit local),
  • les lois des 15 juillet 1970 et 2 janvier 1978 relatives à l’indemnisation des Français rapatriés, qui introduisent une distinction entre les pieds-noirs et les « les rapatriés de souche islamique »….(dixit l’article 23 de la loi 2 janvier 1978)
  • les lois des 16 juillet 1987 et 11 juin 1994 relatives à l’indemnisation des rapatriés et à l’allocation forfaitaire aux anciens supplétifs (qui introduisent des discriminations entre les pieds-noirs et les anciens supplétifs, entre les anciens supplétifs et les militaires de carrière),
  • la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 (qui introduit des différences entre les anciens supplétifs et les militaires de carrière, les épouses et les ex-épouses, les orphelins et les autres enfants de harkis….).

 L’arme est là ! Et les cibles aussi ! Alors, n’hésitons pas et utilisons cette prérogative si nous estimons que nous avons été discriminés.

 

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21 novembre 2010 7 21 /11 /novembre /2010 23:48

Le remaniement ministériel, trop attendu parce que trop tôt annoncé, est finalement intervenu : plus réduit, moins ouvert et sans surprise, si ce n’est la nomination de Jeannette BOUGRAB, présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au secrétariat d’Etat à la jeunesse et à la vie associative, qui constitue une bonne surprise pour les associations de harkis.

Nous tenons à lui adresser toutes nos félicitations pour cette nomination pour le moins méritée et suite d’une carrière hautement exemplaire.

Cette nomination nous ravit d’autant plus qu’elle consacre le travail et le talent de l’une d’entre nous tout en constituant un signe de reconnaissance, qui ne saurait bien entendu à lui tout seul remplacer  celle de la responsabilité de l’Etat français dans le drame des harkis, préalable d’une juste réparation que nous réclamons légitimement depuis des lustres.

Cela prouve aussi que notre République, à travers ses valeurs de fraternité, de liberté et d’égalité, permet à chacun d’entre nous de réussir et de s’en sortir, grâce au travail, à la compétence et à la persévérance, plutôt qu’aux mesures spécifiques de l’Etat qui fabriquent d’éternels assistés.

Nous souhaitons donc à Jeannette BOUGRAB, qui nous démontre cela grâce son parcours exemplaire, pleine réussite dans ses nouvelles fonctions et l’assurons de notre total soutien.

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