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  • : Défense des intérêts des harkis, de leurs veuves et de leurs enfants, devoir de mémoire, reconnaissance, justice et réparation, solidarité avec le monde combattant.
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  • Association ayant pour objet d'informer les anciens harkis et leurs familles et de défendre leurs droits et leur mémoire.
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6 mars 2010 6 06 /03 /mars /2010 11:59
Rue des harkis, ça sonne quand même mieux que rue du 19 mars 1962 ! Effectivement, ça sonne bien et mieux. Et surtout, ça fait chaud au cœur de savoir que le drame des harkis est ainsi reconnu.

Mais voilà, il n’y en pas assez en France, contrairement aux rues et autres places ou squares du 19 mars 1962, comme si nous n’avions pas notre place ici et dans l’histoire de France.

Il n’y en a pas assez malgré le lourd tribut payé par les soldats d’origine nord-africaine dans les conflits dans lesquels la France s’est trouvée engagée : de la campagne de Crimée jusqu’à la guerre d’Algérie, en passant par 1870, 1914-1918, 1939-1945 et l’Indochine.

Il n’y en pas assez et c’est tout à fait déplorable : alors que la France compte près de 36 800 communes, seules 2 communes (à ma connaissance et j’espère me tromper) ont osé inauguré des rues des harkis, Rouen il y a déjà 20 ans et Dreux en septembre dernier.

Alors, barvo à ces 2 municipalités qui ont ouvert la voie et à nous d’obtenir de nos élus qu’ils en fassent de même.

En tout cas, l’association 2ID-Harkis du Loiret, très attachée au devoir de mémoire, œuvre depuis de nombreuses années pour la reconnaissance des anciens harkis et vient de relancer auprès de plusieurs communes du Loiret une vieille demande en vue de dénommer des voies en hommage aux anciens harkis.

Gageons que cela ne sera pas…..une impasse.
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5 mars 2010 5 05 /03 /mars /2010 19:45

Le 26 septembre dernier est paru au Journal officiel un arrêté fixant la liste des associations de rapatriés devant siéger aux commissions du contentieux de l’indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970.

 

Aucune association représentant les anciens harkis n’y figure, comme si les harkis n’avaient pas laissé en Algérie de biens et qu’ils ne méritaient pas d’être indemnisés, ni de siéger au sein d’instances représentatives pour s’y faire entendre.

 

Les harkis sont une nouvelle fois oubliés, comme d’habitude depuis de nombreuses années. Déjà, souvenez-vous, en Algérie, on les avait désarmé et oublié de les rapatrier, les laissant se faire massacrer.

 

Rappelez-vous aussi de la première loi d’indemnisation en 1970 (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, parue au Journal officiel du 17 juillet 1970) : elle ne mentionnait nullement les harkis parmi les rapatriés à indemniser. Il a fallu attendre 1978 pour s’apercevoir de leur existence et daigner les intégrer au dispositif d’indemnisation : loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, parue au Journal officiel du 3 janvier 1978, qui stipule dans son article 23 que « la forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d’indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement. »

 

Au passage on aura tous remarqué qu’il existe des Français de souche islamique…….comme il existe bien entendu des Français de souche catholique !

 

Hé oui, l’histoire se répète : on continue d’oublier les harkis, d’oublier qu’ils sont aussi des rapatriés et qu’ils sont concernés par les dispositions des lois relatives à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

 

Le ministre de l’intérieur (qui a rédigé l’arrêté en question) a été saisi par courrier en son temps…..et il a oublié de nous répondre.

 

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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 19:34

C’est bientôt le 19 mars, vous savez le 19 mars 1962, date officielle soi disant de la fin des combats en Algérie, que certains s’acharnent , au mépris de la vérité historique et des souffrances des harkis et des pieds-noirs, à vouloir imposer  comme date de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie.


On peut comprendre que le 19 mars constitue pour de nombreux appelés une date mémorable : c’est la fin des combats annonçant le retour à la maison, même si les fameux « accords d’Evian »  qui fixent le cessez au 19 mars 1962 n’étaient que les « déclarations d’Evian », sans aucune valeur juridique.


En revanche, pour les harkis et les pieds-noirs, cette date a une autre signification :  c’est, après le désarmement, l’abandon par la France et le début de nombreux massacres, d’un drame douloureux qui ne finit pas de les hanter depuis.


Le 19 mars, c’est la victoire du FLN et on peut comprendre que des Algériens le commémorent. Pour les Français, et en particulier les harkis et les pieds-noirs, c’est une défaite et une défaite ne se célèbre pas.


Nous sommes donc farouchement opposés à la commémoration de cette date, et celles et ceux qui se mobilisent autour de cette date sont des irresponsables qui insultent la mémoire de nos morts.

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 23:32

A quoi sert la MIR (Mission interministérielle aux rapatriés)? La question est posée et méritait assurément d’être posée.

La réponse est facile et brutale : à rien.  Surtout,  en l’absence de politique gouvernementale spécifique, malgré les promesses de campagne,  et  quand on considère la situation des harkis et de leurs familles qui n’a pas évolué  en 48 ans.

Aujourd’hui, les harkis sont entrés dans le droit commun et les mesures dont bénéficient leurs enfants, en termes d’emplois notamment, relèvent d’une politique qui s’applique à tous les publics en situation difficile.

La MIR ne sert  donc  à rien, mais en plus elle a un coût de fonctionnement, même s’il n’est pas facile à chiffrer (la MIR étant sous l’autorité du Premier ministre mais dépendant de plusieurs ministères). Mais, compte tenu de ses effectifs (une trentaine d’agents selon le rapport Diefenbacher), des bureaux qu’elle occupe et des moyens matériels dont elle dispose, on peut aisément imaginer ce qu’elle nous coûte.

Dans ces conditions, il semble tout à fait légitime d'en réclamer la suppression, et dans la foulée celle des services et des instances qui en dépendent : Service central des rapatriés (une cinquantaine d’agents, toujours selon le rapport Diefenbacher) et Haut conseil des rapatriés (40 000 euros de coût de fonctionnement selon le rapport d’information n° 244 du Sénat, déposé le 15 février 2007).

On peut même aller un peu plus loin et s’interroger sur l’utilité de l’ANIFOM (Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer) créée en 1970, qui dispose (fin avril 2008) de 46 agents et d’un budget de fonctionnement de 3,8 millions d’euros (rapport de la Cour des comptes).

Cela ferait en cette période de crise de réelles économies pour le budget de la Nation, à défaut de bénéficier aux harkis.

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21 février 2010 7 21 /02 /février /2010 20:26

Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants a récemment confirmé la création d’une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.

Cette fondation, prévue par la loi du 23 février 2005, est une fondation de mémoire dont la mission sera de collecter, d'authentifier, de conserver tous les témoignages sur ce conflit et de les mettre à disposition du grand public.

Nous espérons qu’elle ne sera aucunement chargée d’écrire l’histoire de la guerre d’Algérie et qu’elle fera son travail en toute indépendance, avec rigueur, objectivité et sans rien occulter.

La création de cette fondation peut aider à la réconciliation des mémoires (mémoire des anciens combattants, mémoire des rapatriés, mémoire des harkis, mémoire des Algériens, mémoire des historiens), qui ne peut passer que par un devoir de vérité partagé, et non par le silence ou l’oubli.

Elle peut également concourir à l’apaisement des relations avec Alger, qui se sont soudainement envenimées ces derniers jours.

Elle peut enfin contribuer à la reconnaissance officielle du drame des harkis et permettre une juste réparation des préjudices subis.

Si tel est le cas, nous ne pouvons que saluer la création de cette fondation, avec cependant un regret : nous aurions aimé (discrimination positive oblige) voir à sa tête un représentant des harkis (il n’en manque pas : Hamlaoui MEKACHERA, Aziz MELIANI, Mohamed BENKOUDA, Mohand HAMOUMOU….).

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 18:43

Un groupe de sénateurs de la majorité présidentielle vient de déposer une proposition de loi (proposition de loi n° 264) tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Cette proposition de loi vise surtout la modification de l’article 5 de la loi du 23 février 2003 qui posait le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis…..sans avoir prévu de sanction pénale.

On se demande bien où avaient la tête ceux qui avaient voté ce texte!  Et pourtant, nous les avions bien prévenus,  lors de réunions avec les principaux candidats à l’élection présidentielle et dans une proposition de loi que nous avions rédigée et que nous leur avions remise et qui prévoyait des sanctions (voir proposition dans la rubrique Dispositif législatif).

Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire et nous espérons que cette proposition de loi sera mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat et surtout qu’elle sera votée par l’ensemble des parlementaires.

Nous voulons seulement demander aux honorables rédacteurs de ce texte de s’assurer que toutes les précautions juridiques ont été prises pour qu’il s’applique sans difficulté et de le compléter en y ajoutant les épouses et les enfants de harkis…..qui peuvent aussi être injuriés ou diffamés.

L’association 2ID-Harkis du Loiret vient d’adresser un courrier aux rédacteurs de cette proposition de loi ainsi qu’à Monsieur Hubert Falco, Secrétaire d’Etat aux anciens combattants (voir dans la rubrique Courrier).

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 18:41

Association 2ID-Harkis du Loiret

46 ter rue Sainte Catherine

45000 Orléans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur Hubert FALCO

Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants

37 rue de Bellechasse

75007 PARIS 1



 

Objet : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2008

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Un groupe de sénateurs de la majorité présidentielle vient de déposer une proposition de loi (proposition de loi n° 264) tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

 

Cette proposition de loi vise surtout la modification de l’article 5 de la loi du 23 février 2003 qui posait le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis…..sans avoir toutefois prévu de sanction pénale.

 

Lors de réunions avec les principaux candidats aux dernières élections présidentielles, nous avions déjà alerté sur les faiblesses de cette loi et avions même  rédigée une proposition de loi prévoyant des modifications et des sanctions.

 

Malheureusement, nous n’avons pas été écoutés, mais nous espérons cette fois  que ce texte sera mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat et surtout qu’il sera voté par l’ensemble des parlementaires. Nous demandons toutefois aux rédacteurs de ce texte de s’assurer que toutes les précautions juridiques ont été prises pour qu’il s’applique sans difficulté et de le compléter en y ajoutant les épouses et les enfants de harkis, qui peuvent aussi être injuriés ou diffamés.

 

Je vous en remercie et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes salutations respectueuses.

 

 

 

 

                                    Le Président

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 18:29

Association 2ID-Harkis du Loiret

46 ter rue Sainte Catherine

45000 Orléans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur Gérard LONGUET

Président du groupe UMP du Sénat
Palais du Luxembourg

 15 rue de Vaugirard
75291 Paris cedex 06


 

Objet : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2008

 

 

       

 

Monsieur le Président,

 

Un groupe de sénateurs de la majorité présidentielle vient de déposer une proposition de loi (proposition de loi n° 264) tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

 

Cette proposition de loi vise surtout la modification de l’article 5 de la loi du 23 février 2003 qui posait le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis…..sans avoir toutefois prévu de sanction pénale.

 

Lors de réunions avec les principaux candidats aux dernières élections présidentielles, nous avions déjà alerté sur les faiblesses de cette loi et avions même  rédigée une proposition de loi prévoyant des modifications et des sanctions.

 

Malheureusement, nous n’avons pas été écoutés, mais nous espérons cette fois  que ce texte sera mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat et surtout qu’il sera voté par l’ensemble des parlementaires. Nous demandons toutefois aux rédacteurs de ce texte de s’assurer que toutes les précautions juridiques ont été prises pour qu’il s’applique sans difficulté et de le compléter en y ajoutant les épouses et les enfants de harkis, qui peuvent aussi être injuriés ou diffamés.

 

Je vous en remercie et vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations respectueuses.

 

 

 

 

                                    Le Président

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 18:17

Association 2ID-Harkis du Loiret

* 46 ter rue Sainte Catherine

45000 Orléans

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

 

 

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Pendant la guerre la guerre d’Algérie, des milliers de harkis ont combattu en tant qu’auxiliaires dans le camp français. Beaucoup d’entre eux y ont perdu la vie, sans oublier tous ceux qui, désarmés et abandonnés à la vindicte du FLN, ont été suppliciés et massacrés après le 19 mars 1962.

 

A leur arrivée en France, les rescapés furent installés dans des camps, des hameaux forestiers ou des quartiers isolés où ils continuent à vivre dans des conditions de précarité indignes. Après des reconnaissances partielles, ils attendent que l’Etat français reconnaissent ses responsabilités dans leur drame.

 

En effet, quarante quatre ans après la fin de la guerre d’Algérie, la France n’a toujours pas réglé le sort des personnels des diverses formations supplétives.

 

Le malaise et le désespoir ressentis par les harkis, révélés notamment à l’occasion de la révolte de 1975 et des émeutes de 1991, tiennent à plusieurs causes :

 

-          aux difficultés liées à l’accueil et à l’installation d’une population déracinée dans des conditions souvent dramatiques,

-          aux problèmes spécifiques liés à l’origine rurale d’une population avec un faible niveau de formation et une insuffisante maîtrise de la langue, aggravés par l’enfermement dans les camps,

-          à l’insuffisance des efforts déployés par la communauté nationale en dépit du dispositif législatif mis en œuvre depuis 1970 pour indemniser et intégrer les harkis,

-          au caractère erroné de certains choix politiques qui se sont avérés être des échecs lourds de conséquences (mise sous tutelle administrative et regroupement de populations cumulant de nombreux handicaps),

-          aux faiblesses des dispositifs d’application des mesures mises en place,

-          à l’occultation de leur histoire et de ses conséquences.

 

En effet, les différents dispositifs mis en place depuis 1970, notamment la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, n’ont pas répondu aux attentes des harkis qui souhaitent obtenir de la France, outre la reconnaissance de ses responsabilités, la reconnaissance morale et matérielle à laquelle ils ont droit.

 

C’est pourquoi, le dispositif qui vous est proposé s’adresse à la fois aux enfants de harkis et à leurs parents et tend à corriger les imperfections et les oublis de la loi du 23 février 2005. Il propose notamment d’octroyer aux enfants de harkis une indemnisation tenant compte des préjudices moral et matériel subis. Il propose également que l’allocation de reconnaissance soit versée sans condition d’âge et étendue aux femmes divorcées, remariées ou non.

 

 

L’article premier vise à compenser les préjudices matériel et moral subis par les enfants de harkis, victimes d’un déracinement traumatisant, de conditions de vie pénalisantes et de nombreuses discriminations. Une indemnité de 30 000 € est accordée à tous les enfants de harkis nés avant le 1er juin 1973 (date limite prévue pour devenir Français).

 

Les orphelins et les pupilles de la Nation bénéficient d’un complément d’indemnisation.

 

L’article 2 accorde aux conjoints divorcés ou survivants remariés, écartés du dispositif actuel, une allocation de 30 000 € dans la mesure où ils ont vécu le même drame que leur ex-conjoint.

 

L’article 3 permet aux veuves d’anciens harkis âgées de moins de 60 ans de bénéficier de l’allocation de reconnaissance dès 2007 comme l’ensemble des anciens harkis, dans la mesure où elles ont encore des enfants à charge et qu’elles ne perçoivent que la pension de réversion de leur mari décédé.

 

L’article 4 prévoit la possibilité pour les anciens harkis qui n’ont pas pu, par méconnaissance, déposer de demande pour l’indemnisation de la perte de leur patrimoine en Algérie ou n’ont pas pu produire de documents justifiant la propriété et la consistance des biens (destruction des documents par peur des représailles ou absence de titres de propriété en raison du droit coutumier).

 

L’article 5 accorde aux bénéficiaires de l’article premier qui souhaitent affecter le montant de leur indemnité à un projet d’accession à la propriété, une subvention de 30 000 €.

 

 

L’article 6 a pour objet de permettre aux associations de se porter partie civile contre toute utilisation insultante du mot « harki », et de prévoir les sanctions correspondantes.

 

L’article 7 précise que l’indemnité est insaisissable et non imposable.

 

L’article 8 prévoit les modalités de financement des mesures proposées.

 

 

 

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

 

 

Article 1er : Les enfants des personnes qui remplissent les conditions définies au premier alinéa de l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés bénéficient d’une indemnité de 30 000 € s’ils sont nés avant le 1er juin 1973, possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Les orphelins de père et de mère et les pupilles de la Nation ayant bénéficié des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 6 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, perçoivent une indemnité complémentaire d’un montant égal à la différence entre l’indemnité visée à l’alinéa précédent et le montant qu’ils ont perçu au titre de la loi n°2005-158 du 23 février 2005.

 

En cas de décès des intéressés, l’indemnité est versée sous les mêmes conditions aux conjoints survivants non séparés de corps et de biens.

 

 

Article 2 : Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 est étendu aux ex-conjoints remariés des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, s’ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

 

 

Article 3 : Les conjoints survivants des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, âgés de moins de 60 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, percevront l’allocation de reconnaissance en 2007.

 

 

Article 4 : Les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui répondent aux conditions de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 qui n’ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions peuvent déposer une demande d’indemnisation pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

 

En l’absence de documents justificatifs, une déposition sur l’honneur du demandeur et de deux témoins suffit à la reconnaissance du droit à indemnisation.

 

 

 

Article 5 : Les personnes visées à l’article premier qui souhaitent affecter le montant de leur indemnité à un projet d’accession à la propriété, bénéficient d’une subvention de 30 000 €.

 

 

Article 6 : Toute utilisation du mot « harki » de manière péjorative ou insulte à l’encontre des harkis portant atteinte à leur dignité sera considérée comme un délit et sanctionnée par une amende de 10 000 € à 175 000 € et donnera possibilité aux associations de harkis de se porter partie civile. 

 

 

Article 7: L’indemnité versée en application de l’article 1er est insaisissable et ne présente pas le caractère de revenu pour l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’Etat ou des autres personnes publiques.

 

 

Article 8 : Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

 

 

 

 

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 15:39
 

Le Secrétaire d'Etat aux transports Dominique Bussereau a tenu mercredi 3 février 2010 sur l’antenne d’Europe 1, des propos insultants et blessants pour les harkis.

Ces propos sont bien évidemment inadmissibles, intolérables et condamnables.

Ce n’est certes pas la première fois que des personnalités du monde politique tiennent de tels propos. On se souvient particulièrement de Georges Frêche, de Pierre Lellouche, de Jean-Pierre Raffarin…..

Et à chaque fois, des voix s’élèvent pour s’indigner, protester et condamner. Et à chaque fois, rien ne se passe et tout continue comme avant.

Il ne sert à rien de demander des excuses, de réclamer une démission ou une exclusion, d’exiger des sanctions, surtout au monde politique.

Il ne faut rien attendre, mais agir, loin des querelles partisanes, : porter plainte par exemple, pour sensibiliser l’opinion et pour que la justice française, voire européenne, prenne enfin la mesure du problème, ou faire son devoir de citoyen, en sanctionnant nous-mêmes avec nos bulletins de vote ceux et celles qui oublient ce que nous avons fait pour le pays.

 

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