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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 11:29

L’Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2016. Les députés ont abordé, jeudi 29 octobre 2015, l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation. Le texte est actuellement examiné par les sénateurs.

S'agissant des harkis, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants, M. Jean-Marc Todeschini, a présenté une nouvelle mesure inscrite au projet de loi de finances pour 2016, en « témoignage de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la nation à l’égard des harkis et de leurs familles, comme c’est déjà le cas à travers le plan de dix mesures présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2014 ».

La nouvelle mesure concerne les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives. Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit qu’elle n’a rien de nouveau.


Une mesure nouvelle pour les conjoints et ex-conjoints d’anciens harkis…

Le secrétaire d’Etat a rappelé que «l’État et le Gouvernement sont pleinement engagés dans la reconnaissance et la réparation vis-à-vis du monde harki » et que « les services départementaux sont un relais indispensable dans nos territoires non seulement de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire » et que « l’ONACVG est désormais le guichet unique des harkis et rapatriés, comme en témoigne l’implication forte des services départementaux dans la mise en place du plan harkis ».

Tout en rappelant les deux volets du plan en faveur des harkis (la reconnaissance et la réparation) il a tenu à préciser que les services de l'Etat sont réellement mobilisés et qu'il a pu constater de réelles avancées en particulier en matière d'information et de concertation à travers notamment la mise en place de comités régionaux de concertation.

La nouvelle mesure (article 51 du projet de loi) « est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France ». Il s'agit d'une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 € destinée aux conjoints ou ex-conjoints survivants dès lors qu'ils ne sont pas remariés ou n’ont pas conclu de PACS.

Les différents porte-parole des groupes parlementaires ont salué les efforts du gouvernement en direction des harkis, notamment à travers le plan d'action annoncé en septembre 2014, et ont approuvé, presque en choeur, cette mesure nouvelle.

Ainsi, M. François de Rugy (groupe écologiste) a voulu « saluer l’ensemble des mesures sociales qui composent ce budget, et qui bénéficient d’abord aux plus démunis (...) », en pensant notamment « (...) à la reconnaissance, donnant droit à allocation, des conjoints et ex-conjoints de harkis qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation de reconnaissance (...) ». M. Philippe Vitel (groupe les Républicains) distribue « un autre bon point pour la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie (...) ».

Quant à M. Stéphane Saint-André (groupe radical, républicain, démocrate et progressiste), il constate que « ce budget ouvre de nouveaux droits aux anciens combattants (...) » en prévoyant notamment « une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance ».

En revanche, M. Jean-Jacques Candelier (la Gauche démocrate et républicaine) regrette que ce budget « ne comporte pratiquement aucune mesure nouvelle », mais seulement quelques modifications concernant notamment la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs.

Enfin, M. Christophe Léonard (groupe socialiste, républicain et citoyen) a évoqué le plan d’action en faveur des harkis et de leurs descendants, ainsi que la nouvelle mesure (« un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d’allocation de reconnaissance »). Mais il a surtout souligné le cadeau fiscal sous forme « (…) d’exonération de l’impôt sur le revenu (…) de l’allocation de reconnaissance (…) ».

 

…qui n’en est vraiment pas une

Cette mesure, qualifiée de nouvelle, est assortie de conditions qui en limitent la portée, et n’est pas si nouvelle que ça.

Cette mesure est d'abord une mesure d'application limitée. Elle est effet réservée aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu de PACS. Les bénéficiaires potentiels ne doivent pas percevoir l’allocation de reconnaissance (sic !) ou n’avoir pas perçu un capital conformément à l’article 6 de la loi 23 février 2005. Ils doivent par ailleurs présenter leur demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien harki (ou avant le 31 décembre 2016 si l’ancien harki est décédé avant la date d’entrée en vigueur de la loi de l’article 51 de la loi de finances pour 2016).

Il faut ajouter que cette allocation est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu un PACS, en fonction de la durée effective de leur union avec l’ancien membre des formations supplétives décédé.

Enfin, le texte ne dit pas si elle bénéficie aux enfants en cas de décès des deux parents cela était le cas dans les textes précédents.

Ensuite, cette mesure n'est pas vraiment nouvelle. En effet, les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 (article 9), n° 94-488 du 11 juin 1994 (article 2) et n° 2005-158 du 23 février 2005 (article 6) avaient déjà prévu d'une part le versement de l'allocation de reconnaissance aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et d'autre part aux enfants, à parts égales, si les deux parents sont décédés.

Ainsi, l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 précise: « (…) En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont fixé leur domicile en France (…) ». Ces dispositions ont été complétées par celles de l'article 2 de la loi 11 juin 1994 selon lesquelles « Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints (...) sauf s'ils sont divorcés remariés ».

En fait, tous les bénéficiaires des lois des 16 juillet 1987, 11 juin 1994 et 23 février 2005, c'est-à-dire les harkis qui avaient choisi d'être Français, ne sont pas concernés par cette « nouvelle mesure ». La nouvelle allocation viagère s'adresse uniquement aux personnes de nationalité étrangère qu'une question prioritaire de constitutionalité et une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 ont ajouté au nombre des bénéficiaires en supprimant le critère de nationalité. Cette disposition a été officialisée par l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, excluant au passage les « harkis blancs » du bénéfice de l'allocation de reconnaissance.

Et après tout ça, on veut nous faire croire que le gouvernement et nos élus prennent soin de nous, en concoctant un plan d'action sans nous mais surtout sans mesures concrètes, et une mesure nouvelle qui sent le réchauffé et qui ne nous profite pas. Et tout ça avec le sentiment de passer pour des privilégiés ! Et si, les 6 et 13 décembre prochains, on s'occupait un peu d'eux à notre tour ?


Saïd Balah

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27 septembre 2015 7 27 /09 /septembre /2015 15:11

Le préfet de région a réuni jeudi 2 juillet 2015 les responsables des associations de la région Centre-Val de Loire pour constituer le comité régional de concertation pour les harkis.

Il était temps puisque la circulaire n° 5739/AG du premier ministre en date du 23 septembre 2014 relative à la mise en œuvre du plan d'action en faveur des harkis prévoyait la constitution des comités régionaux de concertation avant le 31 janvier 2015.

Le préfet a rappelé lors de la réunion les principales mesures du plan d'action tout en faisant part de sa volonté d’appliquer les mesures alors que les associations ont émis des réserves quant à l'efficacité du dispositif avant de faire leurs propres propositions.

Un préfet à l'écoute et volontaire…

Le préfet a résumé les principales mesures du plan d’action qui comprend deux volets : la reconnaissance et la réparation.

Le premier volet a pour objet d’enrichir et d’approfondir la politique de mémoire en :

  • faisant mieux connaître l’histoire des harkis,
  • recueillant et regroupant les témoignages oraux de harkis,
  • créant un lieu de mémoire nationale pour les harkis,
  • apposant des plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage,
  • identifiant les lieux d’inhumation spécifiques et les personnes qui y reposent.

Le second volet, qui pour objet de faciliter l’accès au droit et d’améliorer les aides en faveur des harkis et de leurs proches, est articulé autour des actions suivantes :

  • la création de comités régionaux de concertation,
  • l’accès au droit au logement,
  • la promotion du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis,
  • la revalorisation de l’allocation de reconnaissance,
  • l’aide au rachat de trimestres de cotisation retraite pour des enfants de harkis.

Le préfet a par ailleurs évoqué le parcours chaotique des familles de harkis, abandonnés et massacrés en Algérie après le départ de l’armée français, relégués et oubliés ensuite dans des camps et des hameaux de forestage. Il a également rappelé que le président de la République a reconnu la responsabilité de la France dans les souffrances endurées par les harkis, et dit que tout doit être fait pour que leurs sacrifices soient pleinement reconnus et réparés.

Il s’est enfin personnellement engagé à travailler en réelle concertation avec le comité régional de concertation pour faire appliquer le dispositif de mesures annoncées, et faire remonter à l’échelon national les propositions des associations.

…mais des associations réservées et vigilantes

Les responsables associatifs se sont exprimés sur la composition et le rôle du comité de concertation, avant d’émettre des réserves sur les mesures annoncées tout en faisant des propositions plus adaptées aux attentes des associations. Ils ne sont pas opposés à s'associer à l'application du plan d'action, mais souhaitent aussi faire un travail de réflexion tout en restant vigilants quant à l'action des services et du gouvernement.

Sur le rôle et le fonctionnement du comité régional de concertation, les associations regrettent que les départements de l'Indre et du Loir-et-Cher ne soient pas représentés et demandent que les services de l'Etat de ces deux départements soient intégrés dans la composition du comité régional. Ils demandent ensuite que les frais de déplacement des représentants des associations soient pris en charge.

S’agissant des missions de cette instance, ils font remarquer qu’elles ne répondent pas à l’esprit de la circulaire du 23 septembre 2014 et aux attentes des associations. Ainsi, la définition d’«actions de prévention contre les discriminations et l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme», retenues par le préfet, relèvent selon eux de politiques générales qui intéressent l’ensemble de la population, et qu’il appartient aux pouvoirs publics, aux associations compétentes et à la justice de faire respecter la loi.

En outre, ils demandent la création d'un comité national de concertation regroupant les présidents et les vice-présidents des comités régionaux de concertation, pour garantir la représentativité nationale des associations localement actives.

Quant aux mesures proposées, les associations ont estimé qu'elles sont insuffisantes et ne correspondent pas leurs revendications, tout en regrettant que le gouvernement n'ait pas sollicité les associations réellement représentatives et actives.

Ainsi, la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, soit 167 € pour 2015, est jugée insuffisante, comparée notamment à la rente servie aux descendants des victimes de la barbarie nazie: les harkis ont droit à une allocation trimestrielle de 853,75 € (soit 284,58 € par mois) sans mécanisme de révision, alors que les descendants des victimes de la barbarie nazie perçoivent tous les mois une rente de 543,64 €, revalorisée annuellement au taux de 2,5 %. Ils dénoncent ainsi un traitement différencié alors que les harkis ont été victimes de la barbarie du FLN. C'est pourquoi, Ils réclament un versement mensuel et une revalorisation régulière de cette allocation, et précisent que la revendication principale des associations reste la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis ainsi que dans l'échec de leur insertion dans la communauté nationale. Ils demandent également que les mesures de réparation soient liées à la qualité de rapatrié et concernent les femmes divorcées et les enfants nés en Algérie et dans les camps.

S’agissant des emplois réservés, ils mettent en avant les limites bien connues de cette disposition qui n'a à ce jour pas démontré son efficacité (bilan insatisfaisant, enfants de harkis non prioritaires, liste d'aptitude, manque d'information...). Ils proposent la mise en œuvre d'une politique courageuse et volontaire pour rétablir l’égalité des chances dont les enfants de harkis ont été privés (discrimination positive associant les enfants de harkis aux instances consultatives départementales et régionales et à des postes à responsabilité).

Quant au logement, ils regrettent que la mesure soit limité à l'information, et proposent plutôt des aides à l’accession à la propriété en partenariat avec les bailleurs sociaux.

Ils considèrent le rachat de cotisations comme un dispositif limité et dissuasif (nombre limité de bénéficiaires, coût exorbitant pour un public défavorisé...) et proposent que l'Etat prenne en charge 100% du rachat et la prise en compte de périodes plus longues.

Enfin, le devoir de mémoire devra prendre en compte l'enseignement de l'histoire des harkis à l'école, la poursuite de l'hommage aux harkis à travers des stèles, des plaques commémoratives, et des dénominations de voies financées par des fonds publics, ainsi que la protection des harkis contre les diffamations et les injures dans le cadre d'une loi plus adaptée que celles des 23 février 2005 et 7 mars 2012.

Malgré la volonté affichée par le préfet et ses services de travailler en concertation avec les associations de la région, d'appliquer le dispositif et de relayer les propositions, les membres du comité régional de concertation (1) veulent néanmoins rester vigilants dans l'attente de résultats concrets sur le terrain. Ils se méfient en effet des promesses de campagne et des échecs répétés depuis une quarantaine d'années des mesures bricolées par le gouvernement.

(1) composition du comité régional de concertation de la région Centre-Val de Loire

  • M. Saïd Balah, président
  • Mme Nadia Viviani, vice-présidente
  • M. Serge Grosclaude, membre
  • M. Ahmed Messaoudi, membre
  • M. Boudjema Semadi, membre
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9 mai 2015 6 09 /05 /mai /2015 07:41

L'association 2ID-Harkis du Loiret appelle ses adhérents et ses sympathisants à un rassemblement devant la préfecture du Loiret à Orléans le mardi 12 mai 2015 à 17 h 30 pour rendre un hommage silencieux à tous les harkis massacrés et disparus en Algérie au lendemain du cessez-le-feu et demander à la France de reconnaître sa responsabilité dans ce drame.

Honorer la mémoire des victimes des massacres…

Ce rassemblement, qui se veut pacifique, est d’abord un hommage aux harkis morts pour la France après le cessez-le-feu en Algérie et le départ des forces françaises.

L'association 2ID-Harkis du Loiret veut en effet rappeler que le 12 mai 1962, la France a décidé d’abandonner les harkis sur place, après les avoir désarmés, les sachant très menacés et sans se soucier du danger qu’ils couraient.

C’est Louis Joxe, ministre en charge des affaires algériennes, Pierre Messmer, ministre des armées et Roger Frey, ministre de l’intérieur, qui ont donné le 12 mai 1962 des consignes pour empêcher l’installation d’anciens harkis en métropole en dehors du plan de transfert officiel, renvoyer en Algérie les « supplétifs débarqués en métropole en dehors du plan général de rapatriement » et sanctionner les officiers ayant pris sur eux d’évacuer des groupes de harkis depuis l’Algérie vers la métropole.

La France, en n'assurant pas la protection des harkis, s'est rendue responsable du massacre et de la disparition de près de 150 000 d'entre eux. De même, elle est responsable de la relégation dans des camps de ceux qui ont pu échapper à la mort et des multiples discriminations dont ils ont été victimes en métropole.

…et demander que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité

La manifestation est destinée ensuite à demander à la France de reconnaître officiellement, à travers un texte de loi, la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées et reléguées dans des camps de transit en France.

Ils souhaitent aussi rappeler à François Hollande son engagement du 5 avril 2012 de « reconnaître les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées dans des camps en France ».

Une promesse que d'autres ont déjà faite et qu’ils n’ont davantage pas tenue.

Saïd Balah

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 11:34

Les rapatriés d’Algérie ont fait l’objet d’une abondante législation, surtout dans les années 60 au moment de leur rapatriement en métropole. Les premiers textes étaient destinés à mettre en place leur installation en France. Puis sont votées les principales lois d’indemnisation, notamment en 1970 et 1978. Quant aux harkis, ils n’étaient pas vraiment concernés, leur venue en France n’étant ni souhaitée ni prévue par le gouvernement français. Ce n’est que dans les 80 que des textes leurs furent consacrés pour pallier les carences des textes initialement destinés aux pieds-noirs mais dont les harkis n’ont pu bénéficier.

Ainsi, en 1987, 1994 et 2005 ont été votées trois lois pour permettre l’indemnisation des harkis en tant que militaires en non comme rapatriés. Ces textes écartent du dispositif indemnitaire les femmes (surtout celles divorcées entre-temps) et les enfants qui n’avaient pas le statut de militaire. Ces lois ont également prévu des mesures en matière notamment d’éducation, de logement et d’emploi. Mais elles ne leur ont jamais permis de trouver leur juste place dans la communauté nationale.

Nous publions ici une première série de textes pris entre décembre 1961 et novembre 1964 (du plus récent au plus ancien). Les textes intervenus ultérieurement seront publiés prochainement sur ce site.

Ces textes pourront être utiles à toutes celles et à tous ceux qui veulent engager une action en justice, notamment pour démontrer que ces textes, dans leur grande majorité, ne concernent pas les harkis et que tous les harkis et surtout leurs enfants, qui n’ont pas la qualité de rapatrié, n’ont pu en bénéficier, contrairement à ce que prétendent les juges du tribunal de Cergy-Pontoise dans le jugement rendu le 10 juillet 2014.

Saïd Balah

Textes publiés entre décembre 1961 et novembre 1964 (du plus récent au plus ancien)

  • Décret n° 64-1141 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10322-10323 (Dispositions applicables à certains personnels des entreprises de transport)

  • Décret n° 64-1139 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10326 (Dispositions applicables aux salariés agricoles)

  • Décret n° 64-855 du 20 août 1964 relatif à la procédure d'attribution des subventions pour rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les rapatriés

JO 23-08-1964 p. 7734-7735 (Remplacement de l'art. 4 du décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse)

  • Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 24-12-1963 p. 11596 (Art. 7 : Obligation, pour les institutions gérant des régimes complémentaires et la Caisse nationale des barreaux français, d'avancer, sous certaines conditions, des allocations de retraite aux personnes rapatriées d'Algérie)

  • Décret n° 63-1036 du 15 octobre 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 17-10-1963 p. 9304 (Modification de l'art. 30)

  • Décret n° 63-221 du 2 mars 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 03-03-1963 p. 2149-2150 (Remplacement des art. 9, 12, 16, 17, 24, 27 et 45 et rétablissement de l'art. 32)

  • Décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

JO 09-02-1963 p. 1379 (Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer)

  • Décret n° 63-54 du 28 janvier 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 29-01-1963 p. 987-988 (Insertion de l'art. 17 bis et modification de l'art. 49)

  • Décret n° 62-1489 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 08-12-1962 p. 12047-12048 (Modification des art. 30 et 47 et abrogation de l'art. 32)

  • Décret n° 62-1444 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 02-12-1962 p. 11796 (Remplacement de l'art. 44)

  • Ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés

JO 23-09-1962 p. 9272

  • Décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 05-09-1962 p. 8678-8679

  • Décret n° 62-1012 du 27 août 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 29-08-1962 p. 8478-8479 (Remplacement des art. 18 à 34 [par les art. 18, 19, 19 bis, 20 à 22, 22 bis et 23 à 34 nouveaux] et modification de l'art. 47)

  • Décret n° 62-978 du 18 août 1962 complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 21-08-1962 p. 8268-8269 (Insertion de l'art. 43 bis)

  • Arrêté du 8 août 1962 portant application du décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 10-08-1962 p. 7973

  • Décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 10-08-1962 p. 7973

  • Décret n° 62-609 du 29 mai 1962 modifiant et complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 30-05-1962 p. 5251-5252 (Modification des art. 7, 9 et 10 et remplacement des art. 8, 11 et 14)

  • Décret n° 62-365 du 2 avril 1965 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 03-04-1962 p. 3487-3488

  • Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

JO 11-03-1962 p. 2523-2526

  • Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

JO 28-12-1961 p. 11996-11997

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22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 16:01

Lorsqu’on veut rendre hommage aux victimes de la guerre d’Algérie, on fait plus souvent référence au 19 mars, au 25 septembre ou au 5 décembre, mais jamais au 12 mai 1962. Pourtant, des enfants de harkis militent depuis peu pour faire de cette date une véritable journée de ralliement et d’hommage à tous les harkis tués ou disparus après le cessez-le-feu en Algérie.

Mais pourquoi des enfants de harkis veulent-ils aujourd’hui que l’on parle de cette date et que beaucoup d’entre eux souhaitent la commémorer ? Pourquoi les gouvernements français depuis 1962 occultent-ils cette date en imposant des dates de commémoration sans rapport avec l’histoire des harkis ?

Sans doute parce le 12 mai 1962 est-il une date honteuse que la France veut oublier à jamais tout en préservant des hommes politiques qui ont du sang sur les mains, alors que les harkis y voient tout un symbole pour honorer leurs morts et le point de départ d’une éventuelle réparation de leur préjudice.

Une date honteuse, que la France cherche à oublier…

Si le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu, donne le signal pour pourchasser et massacrer les harkis et leurs familles sans oublier les pieds-noirs restés sur place, le 12 mai 1962 quant à lui est le début de l’abandon des harkis, livrés sans défense à la vengeance des vainqueurs, et des atrocités dont ils furent victimes.

En effet, les accords d’Evian n’avaient pas prévu le rapatriement des harkis puisqu’ils stipulaient que « nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné ni faire l’objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de sanction quelconque, en raison de d’actes commis en relation avec les évènements politiques survenus en Algérie (…) ». Les harkis devaient être couverts sur place par ce texte, et la France ne voyait pas l’utilité de les rapatrier en raison notamment de leur supposée incapacité à s’intégrer à la société française. Leur installation en France n’était ni prévue ni souhaitée et encore moins encouragée, sauf pour les personnels militaires dépendant du ministère des armées. Pour les harkis, rattachés au secrétariat d’Etat aux rapatriés, seule était envisagée leur protection en Algérie.

Le gouvernement français, en désarmant et en laissant sur place les harkis, et en pensant que les vainqueurs respecteraient les accords signés le 18 mars 1962, a fait là preuve d’une grande naïveté.

Il a ensuite a fait preuve d’indifférence et d’irresponsabilité pour n’avoir pas fait respecter les accords d’Evian et surtout pour avoir donné des ordres pour limiter, et interdire les départs de harkis vers la métropole.

En effet, le gouvernement français, dirigé par Robert Boulin, incapable de prévoir les besoins d’accueil des pieds-noirs massivement rentrés en métropole, n’avait pas de moyens pour accueillir les harkis fuyant les vexations et les mauvais traitements. C’est pourquoi, le ministre en charge des affaires algériennes, Louis Joxe, dans une note du 12 mai 1962, interdit le débarquement de supplétifs en métropole tout en préconisant leur renvoi en Algérie ainsi que des sanctions contre les officiers à l’origine des rapatriements.

Cet ordre est relayé le même jour par le ministre des armées, Pierre Messmer, et le ministre de l’intérieur, Roger Frey, adresse le 17 mai 1962 une circulaire aux préfets pour empêcher l’installation des harkis en France.

La naïveté et l’indifférence françaises sont directement à l’origine du drame des harkis : plus de 100 000 personnes ont été tuées, dont des femmes et des enfants, plusieurs dizaines de milliers d’hommes ont été emprisonnés et torturés, sans oublier de nombreux disparus.

Quant aux harkis qui ont pu s’établir en France, grâce à des militaires honnêtes qui ont risqué leur carrière, ils ont vécu avec leurs familles pendant plusieurs années dans des camps ou des cités isolées, privés de liberté et de toute chance de s’insérer socialement et économiquement dans la communauté nationale. La France en a fait des citoyens de seconde zone, des assistés dépendant des services sociaux et incapables de se débrouiller seuls.

Nicolas Sarkozy, en 2012 après l’avoir promis en 2007, et François Hollande, en 2012, ont reconnu la responsabilité du gouvernement français dans l’abandon des harkis, sans jamais l’officialiser dans une loi comme le réclament de nombreuses associations de harkis.

…mais dont les harkis veulent se souvenir en hommage à leurs morts et disparus

C’est pourquoi, les enfants de harkis, qui ont connu les camps et qui ont pris le relais de leurs parents, attachent une grande importance à la date du 12 mai. Ils veulent en faire un symbole pour honorer la mémoire de tous les harkis tués ou disparus en Algérie, mais aussi pour faire reconnaître la responsabilité de l’Etat français dans leur drame, en vue d’une juste réparation qu’aucun texte n’a jusqu’à présent été en mesure de leur donner.

Cette journée doit devenir la seule référence pour tous les harkis et leurs enfants, pour se substituer le cas échéant à la journée du 25 septembre et à celle du 5 décembre, trop neutres et auxquelles ne participe aujourd’hui pas grand monde, sans parler du 19 mars qui supplantera à terme ces deux dates, et dont les harkis ne veulent pas.

C’est pourquoi, il nous faut dès à présent anticiper et faire en sorte que le 12 mai soit notre date, choisie par nous pour ce qu’elle est réellement : le jour où la France trahit et abandonna les harkis.

Pour y parvenir, nous devons éviter pour l’heure un rassemblement à Paris, qui risque de ne pas susciter l’adhésion de tous en raison de l’éloignement, de l’absence de moyens des associations, des susceptibilités des uns et des autres, et des tentations de récupération.

Nous devons au contraire privilégier des rassemblements locaux, à l’initiative des seuls responsables associatifs et dans le respect des lois de la Républiques. Il vaut mieux des petits rassemblements ici et là qui, avec l’aide des médias locaux, auront plus de retentissement qu’un rassemblement à Paris qui passera inaperçu, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Ce jour-là, chaque association pourra d’une part rendre hommage aux harkis morts ou disparus en déposant une gerbe sur un lieu de mémoire (monument aux morts, stèle…), et d’autre part manifester devant une administration (préfecture, sous-préfecture, mairie…) pour signifier qu’il s’agit là aussi, au-delà d’un geste mémoriel, d’une action revendicative.

Le 12 mai doit en effet être la base sur laquelle s’appuyer pour faire aboutir notre principale revendication : la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans le drame des harkis et la réparation des préjudices subis aussi bien en Algérie qu’ici en France.

L’aboutissement de cette revendication pourra se faire à travers des plaintes individuelles en justice en s’inspirant de l’action devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et du jugement rendu par celui-ci le 10 juillet 2014, qui ouvre des perspectives fort intéressantes. Il pourra également se faire à travers le vote d’une loi à laquelle il faudra travailler dès à présent et à soumettre aux candidats à l’élection présidentielle de 2017, tout en gardant à l’esprit les promesses non tenues de Nicolas Sarkozy et François Hollande.

En attendant, nous pourrons toujours nous manifester au second tour des élections départementales et des prochaines élections régionales pour leur rappeler notre revendication et leur dire notre mécontentement.

Saïd Balah

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2id-harkis du Loiret
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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 21:37

A l’appel de l’association 2ID-Harkis du Loiret, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées en silence devant la préfecture du Loiret à Orléans lundi 12 mai 2014 pour rendre un hommage silencieux à tous les harkis disparus en Algérie au lendemain du cessez-le-feu et demander à la France de reconnaître sa responsabilité dans ce drame.

Honorer la mémoire des victimes des massacres…

Ce rassemblement, organisé de manière pacifique, est d’abord un hommage aux harkis désarmés, abandonnés et massacrés en Algérie après le départ des forces françaises.

C’est en effet, Louis Joxe, ministre en charge des affaires algériennes, Pierre Messmer, ministre des armées et Roger Frey, ministre de l’intérieur, qui le même jour, le 12 mai 1962, donnent des consignes pour sanctionner les officiers ayant pris sur eux d’évacuer des groupes de harkis depuis l’Algérie vers la métropole, empêcher l’installation d’anciens supplétifs en métropole et renvoyer en Algérie les « supplétifs débarqués en métropole en dehors du plan général de rapatriement ».

La France décide ainsi, le 12 mai 1962, d’abandonner les harkis, après les avoir désarmés, et les sachant très menacés, alors qu’elle n’a pas hésité à les utiliser honteusement.

Le départ de l’armée française, en laissant les harkis sans protection, a entrainé le massacre de près de 150 000 d’entre eux, sans oublier les 15 000 pieds-noirs disparus.

La France est directement responsable de ce massacre, de même qu’elle est responsable de la relégation dans des camps de ceux qui ont pu être rapatriés et des multiples discriminations dont ils ont été victimes.

…et demander que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité

La manifestation est destinée ensuite à demander à la France de reconnaître officiellement, à travers un texte de loi, la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées et reléguées dans des camps de transit en France.

Ils souhaitent aussi rappeler à François Hollande son engagement du 5 avril 2012. Celui-ci s’était en effet engagé « à reconnaître les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées dans des camps en France ». Une promesse que Nicolas Sarkozy a déjà faite et qu’il n’a pas non plus tenue.

Et si cela ne suffit pas à lui faire retrouver la mémoire, une piqûre de rappel le 25 mai prochain l’y aiderait sûrement.

Manifestation de harkis à Orléans

Manifestation de harkis à Orléans

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2id-harkis du Loiret
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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 12:51

Le Gouvernement s’apprête, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, à supprimer l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM). Cette structure, devenue aujourd’hui inutile, a malgré tout été maintenue en dépit du bon sens, pour des raisons politiques. Elle a surtout coûté cher aux contribuables et aurait dû être supprimée depuis belle lurette.

Une structure devenue inutile, mais maintenue en dépit du bon sens, pour des raisons politiques…

Lors de sa réunion du 17 juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a décidé de transférer les activités de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG).

La suppression de l’ANIFOM, et par là celle de la MIR, sera officialisée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 68 du projet de loi). La gestion de ce qui reste des dispositifs d’aides en faveur des rapatriés et des harkis sera donc recentrée sur l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et le service central des rapatriés.

L’ANIFOM aurait dû être dissoute depuis longtemps, n’ayant plus de raison d’être depuis 1997. D’ailleurs, la Cour des comptes constatait déjà en 2009 que l’agence n’avait plus de mission officielle depuis 1997 et que ses nouvelles missions n’avaient plus rien à voir avec son objet social.

Ainsi, après avoir liquidé le dossier de l’indemnisation des rapatriés, l’ANIFOM s’est vue confier de nouvelles missions : recensement des personnes privées de biens situés dans l'ex-URSS, gestion des indemnisations versées aux victimes des spoliations intervenues pendant la Guerre du Golfe (1990-1991), concours à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, gestion de l'indemnisation des victimes des spoliations au Cambodge et à Madagascar.

Mais, l’ANIFOM a été maintenue, en dépit du bon sens, pour des raisons purement politiques: des parlementaires, très intéressés par les voix des rapatriés, se sont mobilisés pour sauver l’agence…et leurs sièges.

Et voilà pourquoi, on a maintenue en vie une structure qui n’avait plus d’utilité mais qui avait un coût.

…et qui a coûté cher aux contribuables français

L’ANIFOM a été créée en 1970, sous forme d’un établissement public administratif, pour indemniser et calmer ainsi les rapatriés des anciennes colonies, traumatisés par la décolonisation et contraints d’abandonner leurs biens.

Aujourd’hui, l’agence ne compte que 4 agents pour un budget de fonctionnement de 400 000 € alors qu’en 1978, elle comptait 1 200 agents (147 agents en 1991 et 68 agents en 2001).

En l’absence de chiffres officiels sur toute la période 1970-2013, et compte tenu de l’évolution de ses effectifs, l’ANIFOM a coûté au budget de l’Etat près de 21 millions d’euros en 50 ans d’existence, sans compter les budgets de fonctionnement des différents ministères et des diverses structures chargés de mettre en œuvre la politiques en faveur des rapatriés.

Ces 21 millions d’euros n’auraient-ils pas mieux été utilisés s’ils avaient été distribués sous forme d’aides aux harkis ? Combien de subventions à l’acquisition de logements, combien de bourses, combien d’aides à l’emploi auraient été attribuées avec ces 21 millions d’euros ?

En 50 ans, le contribuable français a donc déboursé près de 21 millions d’euros juste pour assurer le fonctionnement d’une structure qui a cessé d’être utile depuis longtemps et dont les missions auraient pu être exercées par des organismes existants (ministère de l’économie et des finances, ministère des anciens combattants, ministère des affaires sociales, archives nationales…).

Aujourd’hui, l’Etat semble avoir compris, mais un peu tard, qu’il fallait simplifier l’administration et faire des économies. Ainsi, le directeur général de l’ANIFOM expliquait sans rire que la suppression de l’agence « a pour objectif de rendre plus efficace la gestion des différents organismes chargés des rapatriés et anciens combattants harkis ». Il ajoutait même que « les missions et les actions continueront avec une meilleure réactivité des services et un raccourcissement des circuits complexes (…) autour de l’idée d’un guichet unique ». Bel aveu sur l’échec de la politique en faveur des harkis, sur la complexité de l’organisation administrative, et accessoirement sur le gaspillage des deniers publics !

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…surtout avec l’argent du contribuable…

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2id-harkis du Loiret
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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 20:33

Une réunion s’est tenue le 12 novembre dernier dans les locaux du ministère chargé des anciens combattants à l’initiative de Renaud Bachy, futur ex-directeur général de l’ANIFOM, futur ex-président de la MIR, mais toujours bras armé du pouvoir. Cette réunion n’avait apparemment pas d’ordre du jour, mais on sait que le choix des participants n’était pas neutre.

Des invités triés sur le volet…

Comme sous l’ère Sarkozy, on tente une nouvelle fois de jouer les anciens harkis contre leurs propres enfants. Et le pire, c’est que Renaud Bachy peut compter sur un certain nombre d’entre eux, moyennant quelques subventions et quelques honneurs en échange de leur silence.

Ainsi, les participants à la réunion ont été minutieusement choisis : une majorité d’anciens harkis et à peine quelques jeunes, alors même qu’aujourd’hui la deuxième et la troisième génération représentent près de 90% des familles de harkis. Il est vrai que Renaud Bachy se plait à répéter qu’« on ne mélange pas les serviettes et les torchons ».

Les associations qui avaient fait des propositions lors de la campagne à l’élection présidentielle et beaucoup de celles qui avaient été invitées par Kader Arif le 18 septembre 2012, ont sciemment été écartées de cette réunion.

Il est clair que l’on ne veut pas discuter avec les enfants de harkis : ils savent de quoi ils parlent, ils connaissent le fonctionnement des institutions, ils font des propositions et ne s’en laissent pas conter…C’est pour cela qu’on préfère les éviter, plutôt que les inviter.

On s’en méfie tellement que deux jeunes femmes (mandatées par une association de région parisienne), qui ont pu accéder à la cour du ministère, ont été refoulées par Renaud Bachy lui-même, sans que cela gêne aucunement les autres participants, trop heureux d’être choisis et oublieux de leurs enfants.

…pour mieux neutraliser les harkis

Le pouvoir use une nouvelle fois de son arme favorite contre les harkis : la division. Il joue les pères contre leurs enfants pour les affaiblir, les empêcher d’être unis et forts, d’être crédibles et d’avoir quelques chances d’obtenir satisfaction.

Ce n’est pas la première fois : on se souvient du fameux mail de Renaud Bachy du 19 avril 2012, dont la majorité des destinataires n’avait aucune responsabilité associative, qui avait pour objectif de court-circuiter les associations et de semer la zizanie parmi nous.

On oublie simplement que les associations de harkis sont tenues aujourd’hui majoritairement par des jeunes. Ces jeunes se moquent éperdument des mesures spécifiques, servies depuis une quarantaine d’années, parce qu’elles font d’eux des éternels assistés, dépendants des pouvoirs publics, et que l’on vient chercher juste au moment des élections.

Ces jeunes sont des citoyens français et n’ont que faire de la charité de l’Etat. Ils n’ont qu’une revendication : la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon et le massacre des harkis. Et ça, l’Etat français ne veut pas en entendre parler.

C’est pourquoi, il cherche par tous les moyens à diviser les harkis en misant uniquement sur les anciens, oubliant qu’ils ne sont qu’une poignée et que les jeunes représentent un bataillon d’électeurs autrement plus important.

Il est temps de montrer à ces manipulateurs, à ces stratèges à courte vue, qui ne cherchent qu’à préserver leurs privilèges, qu’ils se fourrent le doigt dans l’œil et que nous avons une arme que l’on ne peut nous enlever et qui s’appelle le bulletin de vote.

Saïd Balah

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2id-harkis du Loiret
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16 novembre 2013 6 16 /11 /novembre /2013 15:55

Régulièrement, des propos injurieux et diffamatoires sont tenus à l’égard des harkis à raison de leur passé et de leur engagement aux côtés de la France pendant la guerre d’Algérie. Mais, en dehors de l’indignation suscitée sur le moment, aucune sanction pénale n’est prononcée contre leurs auteurs.

Des propos injurieux et diffamatoires…

Au début de l’été, le débat sur les emplois d’avenir au conseil municipal d’Orléans a suscité une polémique sur les harkis lorsqu’un adjoint au maire, Olivier Carré, a déclaré que « proposer ces emplois à des jeunes, c’est les réduire à devenir des harkis de l’emploi et de la fonction publique ». Des voix se sont alors élevées pour dénoncer un « dérapage nauséabond », plaindre les harkis et menacer de poursuites…A ce jour, aucune plainte n’a été déposée.

Quelques mois plus tôt, lors d’une émission diffusée sur LCP le 13 février 2013, Jeannette Bougrab était prise à partie par Jean-Pierre Elkabach qui a traité les harkis de tortionnaires auxquels on « a fait faire des sinistres besognes en Algérie ». Là aussi, de nombreuses voix ont dénoncé les propos injurieux et diffamatoires de Jean-Pierre Elkabach tout en envisageant de porter l’affaire devant les tribunaux, mais là aussi aucun dépôt de plainte.

Déjà avant, des hommes politiques avaient tenu des propos blessants et insultants pour les harkis : Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux transports, avait traité les centristes humanistes rejoignant Ségolène Royal de "harkis" ; Pierre Lellouche, quant à lui, avait jugé que les électeurs de l’UDF qui rejoignaient en 2007 Nicolas Sarkozy n’étaient « ni des harkis ni des chaouch de la majorité présidentielle » ; en 2006, Jean-Pierre Raffarin avait qualifié les centristes de « harkis de l’UMP » alors que Georges Frêche les traitait de sous-hommes.

A chaque fois des voix se sont élevées pour s’indigner, protester et condamner, et à chaque fois rien ne se passe et tout continue comme avant, pour la simple raison que les textes censés protéger les harkis sont inopérants.

…mais des textes inapplicables

L’Etat français a en effet pris, entre 2005 et 2012, deux textes censés protéger les harkis.

En 2005, suite à une revendication ancienne des associations de harkis, le Parlement français a voté une loi (loi n° 2005-158 du 23 février 2005) qui posait en son article 5 le principe de l’interdiction de toute injure ou diffamation envers les harkis.

Le respect de ce principe devait être assuré par l’Etat…alors même que la loi ne prévoyait aucune sanction pénale. L’Etat n’est d’ailleurs jamais intervenu pour faire respecter ce principe malgré les propos insultants à l’égard des harkis.

Mais où avaient donc la tête ceux qui avaient voté ce texte complètement inapplicable ?

Devant l’insuffisance de ce texte, une nouvelle loi a été votée en 2012 (loi n° 2012-326 du 7 mars 2012). Ce texte complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et prévoit des sanctions pénales pour les injures et les diffamations contre les formations supplétives de l’armée française.

Cette loi, votée par la quasi-totalité de la représentation nationale, protège les formations supplétives, mais occulte totalement la référence aux harkis et à leurs familles. Curieuse démarche, alors qu’il suffisait juste de compléter l’article 5 de la loi du 23 février 2005…qui elle visait explicitement les harkis (toujours vivants alors que les formations supplétives n’existent plus).

Elle ne tient donc pas la route et semble insuffisante pour que la justice puisse sanctionner ceux qui diffameraient les harkis. Voilà pourquoi il n’y a que très peu de plaintes et encore moins de sanctions.

Quand la droite diffame, la gauche s’indigne ; quand la gauche insulte, la droite s’offusque…mais c’est la gauche et la droite qui ensemble ont voté une loi qui ne protège ni les harkis ni leurs familles. La preuve est ainsi faite que l’on nous prend vraiment pour des cons…avec en prime le droit de nous insulter impunément.

Saïd Balah

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2id-harkis du Loiret
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10 novembre 2013 7 10 /11 /novembre /2013 15:32

Un décret en date du 17 septembre 2013 a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2013. Ce texte est notamment censé faciliter l’insertion professionnelle des enfants de harkis en assurant une prise en charge partielle de certaines formations qui leur sont dispensées.

 

Un manque d’imagination et d’ambition…

Ce décret, qui paraît à quelques mois des élections européennes et municipales, veut nous faire croire que le Gouvernement s’occupe réellement de nous.

En réalité, les mesures de ce texte ne sont pas nouvelles : le Gouvernement ne fait que ressortir des dispositions anciennes prévues par la circulaire du 30 juin 2010 et annulées par une décision du Conseil d’Etat en date du 16 avril 2012.

C’est là un manque patent d’imagination, en dépit des moyens humains dont dispose l’Etat depuis de nombreuses années pour faciliter notre intégration. Les services de l’Etat (Secrétariat d’Etat délégué aux anciens combattants et Mission interministérielle aux rapatriés en tête) ont cruellement manqué d’idées et nous servi un plat réchauffé et indigeste, que nous n’apprécions guère et qu’on s’entête à nous faire avaler depuis des lustres.

L’Etat a manqué aussi d’ambition en proposant un texte minable et inapplicable. Minable parce les mesures spécifiques font des harkis des assistés, voire des privilégiés  pour le reste de la population. Inapplicable parce qu’il ne touche qu’une infime partie de bénéficiaires potentiels : les enfants de harkis, nés avant les années 80, sont aujourd’hui plus proches de la retraite que d’un nouveau départ dans la vie active.

Les harkis et leurs enfants, opposés aux mesures spécifiques, qui ont pourtant démontré en 30 ans leur inefficacité, réclament simplement que l’Etat français reconnaisse, dans le cadre d’une loi, sa responsabilité dans l’abandon et le massacre des harkis, ainsi que dans l’échec de leur insertion dans la communauté nationale.

En refusant d’être courageux et de rendre justice aux harkis, l’Etat n’a fait que se  discréditer une nouvelle fois.

 

…doublé d’un manque de considération

Ce texte, pris en dépit du bon sens, ne répond pas aux attentes des associations qui avaient pourtant fait des propositions nouvelles et claires pendant la campagne des élections présidentielles. 

Ces propositions, confirmées lors de la réunion du 18 septembre 2012 avec Kader Arif, écartaient tout recours aux mesures spécifiques. Elles donnaient la priorité à la reconnaissance par  l’Etat français de sa responsabilité dans l’abandon et le massacre des harkis après le 19 mars 1962, ainsi que dans l’échec de leur insertion dans la communauté nationale. Cette reconnaissance devait aboutir à la réparation des préjudices subis.

L’Etat, avec ce décret sur la formation, n’a pas écouté les associations. Non seulement, il ne retient aucune de leurs propositions, mais il prend une mesure à laquelle elles ne sont pas favorables. C’est là un manque évident de considération.

Mais, il y a pire : ce texte a été pris sans aucune concertation alors même que le ministre s’est engagé à travailler étroitement avec les associations.

Nous avons cru aux promesses de M. Sarkozy et nous avons été déçus, nous avons été séduits par le discours de M. Hollande et nous avons été trahis. Devons-nous aujourd’hui baisser complètement les bras ou écouter par lassitude le chant d’autres sirènes ?

 

Saïd Balah

 

 

 

 

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