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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 19:11

La QPC, une arme fatale aux mains des harkis ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), créée par la révision constitutionnelle de l’été 2008, est une avancée démocratique et un précieux outil pour les citoyens. C’est une procédure qui permet à tout justiciable, sous certaines conditions, de demander à l’occasion d’un litige que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’on entend lui appliquer.

La première décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le cadre de cette  nouvelle procédure concerne les anciens combattants : le 28 mai 2010, il a déclaré non conformes à la Constitution les lois sur les pensions des anciens combattants ayant servi dans l’armée française.

La QPC est donc une véritable arme fatale aux mains des justiciables et qui permet au Conseil constitutionnel d’accroître son contrôle sur le Parlement et la loi.

Les harkis et les associations de harkis devraient s’en inspirer pour remettre en question des lois en application depuis 1961 et qui ne respectent pas forcément la Constitution.

On peut ainsi s’interroger légitimement sur la légalité de différents textes pris depuis 1961 pour régler la situation des rapatriés et des harkis :

 

  • la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et la réinstallation des Français d’outre-mer,
  • l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (Français de statut civil de droit commun et Français de statut civil de droit local),
  • les lois des 15 juillet 1970 et 2 janvier 1978 relatives à l’indemnisation des Français rapatriés, qui introduisent une distinction entre les pieds-noirs et les « les rapatriés de souche islamique »….(dixit l’article 23 de la loi 2 janvier 1978)
  • les lois des 16 juillet 1987 et 11 juin 1994 relatives à l’indemnisation des rapatriés et à l’allocation forfaitaire aux anciens supplétifs (qui introduisent des discriminations entre les pieds-noirs et les anciens supplétifs, entre les anciens supplétifs et les militaires de carrière),
  • la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 (qui introduit des différences entre les anciens supplétifs et les militaires de carrière, les épouses et les ex-épouses, les orphelins et les autres enfants de harkis….).

 L’arme est là ! Et les cibles aussi ! Alors, n’hésitons pas et utilisons cette prérogative si nous estimons que nous avons été discriminés.

 

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commentaires

Karim de Toulouse 18/01/2011 21:23



Bonjour. Je suis allé sur le net. J'ai vu que le Comité harkis et vérité mène actuellement un combat de QPC avec le Conseil constitutionnel. Je ne sais pas qui est Charles Tamazount, qui est le
chef de cette association. C'est quelqu'un qui semble bien connaître le droit. Est ce que vous le connaissez ?


Je suis d'accord avec vous. Il faut utiliser le droit. Mais c'est compliqué la justice et je ne sais pas si la communauté harkie, nous avons des associations qui sont capables d'avoir les moyens
de faire des actions comme ça.


Je vous dis bravo pour ce que vous faites.