Défense des intérêts des harkis, de leurs veuves et de leurs enfants, devoir de mémoire, reconnaissance, justice et réparation, solidarité avec le monde combattant.
La Chambre des députés
Les rapatriés d’Algérie ont fait l’objet d’une abondante législation, surtout dans les années 60 au moment de leur rapatriement en métropole. Les premiers textes étaient destinés à mettre en place leur installation en France. Puis sont votées les principales lois d’indemnisation, notamment en 1970 et 1978. Quant aux harkis, ils n’étaient pas vraiment concernés, leur venue en France n’étant ni souhaitée ni prévue par le gouvernement français. Ce n’est que dans les 80 que des textes leurs furent consacrés pour pallier les carences des textes initialement destinés aux pieds-noirs mais dont les harkis n’ont pu bénéficier.
Ainsi, en 1987, 1994 et 2005 ont été votées trois lois pour permettre l’indemnisation des harkis en tant que militaires et non comme rapatriés. Ces textes écartent du dispositif indemnitaire les femmes (surtout celles divorcées entre-temps) et les enfants qui n’avaient le statut de militaire. Ces lois ont également prévu des mesures en matière notamment d’éducation, de logement et d’emploi. Mais elles ne leur ont jamais permis de trouver leur juste place dans la communauté nationale.
Nous publions ici une troisième série de textes pris entre juin 1970 et juillet 1976 (du plus récent au plus ancien). Les textes intervenus ultérieurement seront publiés prochainement sur ce site.
Ces textes pourront être utiles à toutes celles et à tous ceux qui ont engagé ou sur le point d'engager une action en justice, notamment pour démontrer que tous les harkis et surtout leurs enfants, qui n’ont pas la qualité de rapatrié, n’ont pu en bénéficier.
Conscients que le Président Macron, comme ses prédécesseurs, ne prendra que des mesures d'aide sociale, insuffisantes pour réparer les préjudices des harkis et de leurs proches, nous vous invitons vivement à saisir la justice française ou les juges internationaux pour obtenir réparation.
Bien évidemment, cela ne veut pas dire qu'il faut se lancer tête baissée dans la bataille, sur la base de motifs farfelus qui mèneraient toute action à l'échec. Nous pensons qu'il faudra s'organiser, travailler en concertation, avec l'appui de juristes, pour mieux cerner et sécuriser nos demandes et nos arguments. Le Conseil d'Etat vient d'ouvrir la voie (Conseil d'Etat, 3 octobre 2018), il ne tient qu'à nous d'en faire une autoroute.
Saïd Balah
Textes publiés entre juillet 1970 et juin 1976
JO 22-06-1976 p. 3725-3726 (Modification des art. 2, 3 et 5)
JO 02-06-1976 p. 3262 (Modification de l'art. 4)
JO 30-04-1975 p. 4412-4413 (Remplacement de l'art. 42)
JO 30-03-1975 p. 3434 (Modification des art. 3 à 5)
JO 16-03-1975 p. 2861-2873
JO 28-12-1974 p. 13119 (Art. 24 : Modification des art. 34, 42 et 46, remplacement de l'art. 41 et insertion des art. 30-1 et 42-1 dans la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de l'Etat)
JO 19-05-1974 p. 5442-5443
JO 05-10-1973 p. 10766 (Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3)
JO 31-01-1973 p. 1201-1206
JO 18-02-1972 p. 1808 (Modification des art. 6, 14, 16, 18, 52 et 53 et remplacement des tableaux n° 2, 3 et 5)
JO 18-02-1972 p. 1806-1810 (Modification des art. 6, 14, 17, 19, 21, 56 et 57 et remplacement des tableaux n° 2, 3 et 5)
JO 18-02-1972 p. 1803-1804 (Modification des art. 6, 8, 12 b, 19, 21, 56, 57 et du tableau n° 1 et remplacement de l'art. 10 et des tableaux n° 2, 3 et 5)
JO 24-04-1971 p. 3962-3975
JO 24-04-1971 p. 3952-3962
JO 03-01-1971 p. 84 (Réduction du délai prévu au 2° de l'art. 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970)
JO 03-11-1970 p. 10149-10150 (Application des art. 32 et 33 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970)
JO 28-10-1970 p. 9970-9971 (Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 et de l'art. 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Abrogation du décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 dixant les modalités d'application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés)
JO 16-09-1970 p. 8631 (Application de l'art. 47 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970)
JO 08-08-1970 p. 7521-7535 (12 tableaux annexés)
JO 17-07-1970 p. 6651-6656
(Art. 1er à 14 : Conditions ouvrant droit à indemnisation
art. 15 à 30 : Modalités de détermination des biens indemnisables et de leur évaluation
art. 32 à 48 : Modalités de l'indemnisation
art. 49 à 61 : Dispositions relatives aux créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer - Abrogation de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés et de l'art. 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, dont les autres art. cessent d'avoir application
art. 62 à 65 : Contentieux de l'indemnisation
art. 66 : Cas dans lesquels l'indemnisation est susceptible de restitution
art. 67 à 70 : Dispositions pénales et délai de prescription
art. 71 : Impossibilité, au titre de l'application de la présente loi, d'imputer à l'Etat des charges supplémentaires autres que celles qui y sont expressément prévues)
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