2ID-Harkis du Loiret au préfet Ceaux: l'indemnisation contre l'assistanat !

Les harkis veulent une véritable indemnisation en contrepartie des préjudices subis (préjudices économiques et corporels, préjudice moral), imputables à l'Etat français, et non des aides sociales. Ils veulent être indemnisés en tant que rapatriés et non seulement comme soldats pour n'exclure personne (épouses, veuves, femmes divorcée et enfants).

Vous trouverez ci-après le courrier adressé au préfet Ceaux, président du groupe de travail "harkis":  

Lors de la réunion du 23 avril 2018, nous vous avions fait part de nos attentes et de nos  suggestions afin de nourrir la réflexion du groupe de travail que vous présidez, dont la mission est de proposer des mesures en faveur des harkis et de leurs familles.

Pour faire suite à cette réunion, je me permets de vous apporter ici quelques précisions sur notre contribution, principalement sur la nature des mesures à mettre en place et sur le statut des bénéficiaires de ces mesures.

Préalablement, je souhaite vous rappeler que nous avons volontairement limité notre réflexion à la réparation des préjudices subis par les harkis, excluant les revendications traditionnelles en raison de leur inefficacité avérée (emplois réservés, bourses scolaires, logement…). En effet, les harkis considèrent qu'ils n'ont toujours pas, pour la majorité d'entre eux, trouvé leur place dans la communauté nationale, les différents plans d'action en leur faveur ayant été de lamentables échecs. C'est pourquoi, ils demandent à l'Etat de ne pas s'entêter à leur resservir de telles recettes, pointées d'ailleurs du doigt par le Conseil d'Etat, qui font d'eux des assistés de la Républiques à plein temps, et que l'on suspecte à tort d'être des privilégiés.

Aujourd'hui, la seule revendication portée par les harkis est la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des harkis en Algérie ainsi que dans l'échec de leur insertion dans la communauté nationale, et la réparation qui en est le corolaire. Il est donc tout naturel que nous réclamions un dispositif de réparation intégrale de tous les préjudices subis, aussi bien économiques que corporels, à la fois en tant que rapatriés, anciens combattants et victimes civiles de guerre.

Une fois ce préalable posé, nous proposons d'une part que le statut et la liste des bénéficiaires potentiels soient clairement définis pour éviter d'éventuels problèmes ou contestations tels que nous en avons connu encore récemment avec les demandes d'allocations de reconnaissance et de rente viagère au profit des conjoints survivants ou des femmes divorcées d'anciens harkis.

On constate effectivement que dans le passé les mesures votées en faveur des harkis ont volontairement joué sur les mots (rapatriés, harkis, anciens supplétifs, Français musulmans, Français de souche islamique, Français d'origine nord-africaine…) pour limiter la liste des bénéficiaires potentiels, voire en écarter certaines catégories (veuves, femmes divorcées, enfants…) tout en en admettant d'autres bénéficiaires qui n'avaient pas vocation à être aidés.

La réparation des préjudices de toutes sortes que l'Etat français a fait subir aux anciens supplétifs, à leurs épouses (divorcées ou non), et à leurs enfants nés ici ou là-bas est un problème purement juridique, et les mots ont leur importance pour qualifier non seulement le statut des bénéficiaire, les catégories de bénéficiaires mais aussi la réparation.

Les pieds-noirs ont été indemnisés en tant que rapatriés et les harkis en tant qu'anciens combattants, avec toutes les imperfections et les exclusions que l'on connaît.

C'est pourquoi, il nous est apparu nécessaire de faire une distinction entre le statut de rapatrié et celui d'ancien combattant, et de réserver le bénéfice du futur dispositif de réparation aux familles de harkis rapatriées titulaires d'une attestation de rapatrié. Les harkis et leurs familles doivent être indemnisés prioritairement comme rapatriés.

Ainsi, nous suggérons de privilégier le statut de rapatrié pour prétendre à bénéficier du dispositif de réparation, de façon à limiter l'indemnisation aux harkis rapatriés, à éviter les risques de recours devant les tribunaux (pour notamment non respect du principe d'égalité) et les débordements budgétaires (en raison des effets d'aubaine).

Par ailleurs, soucieux d'éviter les erreurs constatées de par le passé dans l'application des dispositifs en faveur des harkis, nous avons établi une liste de toutes les catégories de personnes concernées en fonction de leur qualité (rapatrié, ancien combattant…), de leur situation au regard de l’état civil (parents, enfants, veufs, divorcés…), de leur âge.

Nous proposons donc, parmi les victimes des fautes de l'Etat français commises aussi bien en Algérie qu'en France, d'y faire figurer les personnes suivantes:

- les anciens supplétifs eux-mêmes (une liste très détaillée avait été établie par l'administration française);

- leurs épouses qui, même si elle n'ont pas pris les armes, ont largement souffert de l'engagement de leurs maris, de la guerre, des exactions, des vexations, des privations, du déracinement, des conditions indécentes et inhumaines dans les camps, les cités de transit et les ghettos des banlieues, de l'absence d'une véritable insertion économique et sociale, d'une retraite juste…);

- les veuves et les femmes divorcées, au même titre que les épouses;

- les enfants nés en Algérie ayant connu la guerre et toutes ses conséquences;

- les enfants nés en France quel que soit l'endroit et jusqu'à la levée de la tutelle de l'Etat français sur les harkis (1975).

Quant aux différents ayants droit (plusieurs épouses, femmes divorcées, épouses et enfants restés en Algérie…), nous considérons qu'il doit être fait application des règles de  succession françaises.

Nous proposons d'autre part que les anciens supplétifs, leurs épouses et leurs enfants bénéficient d'une véritable indemnisation, au sens juridique du terme, des préjudices subis en raison des fautes commises par l'Etat français.

Les différents dispositifs mis en place de par le passé leur ont seulement attribué des allocations forfaitaires, c'est-à-dire des aides sociales au lieu d'indemnisations venant réparer des préjudices imputables à un tiers, en l'occurrence l'Etat français.

Contrairement  aux pieds-noirs, indemnisés en tant que rapatriés, les harkis ont reçu, en tant qu'anciens combattants, des aides sociales, au mépris des règles sur le droit à réparation qui repose sur les notions de faute, de préjudice et de lien de causalité.

Il s'agit là en fait d'un problème de responsabilité de l'Etat français: responsabilité dans l'engagement des harkis (souvent pour des raisons de vie ou de mort et rarement d'un choix personnel), responsabilité dans leur abandon et les massacres perpétrés après le repli français, responsabilité dans leur relégation dans les camps, les cités de transit et les ghettos de toutes sortes, les privant ainsi de toute chance de réussite économique et sociale.

L'Etat français a failli et doit réparer les préjudices de toutes sortes qu'il a fait subir non seulement aux anciens supplétifs mais également à leurs épouses (divorcées ou non), à leurs enfants nés ici ou là-bas.

L'Etat français a commis de nombreuses fautes au détriment des harkis, à commencer par leur enrôlement obtenu sous la contrainte et la peur: l'Etat français en s'engageant dans le conflit algérien a d'abord créé une situation d'insécurité privant les populations locales de moyens de subsistance les poussant à s'engager pour nourrir leurs familles et se protéger contre les rebelles.

La France les a ensuite trahis, désarmés et abandonnés, les exposant aux pires violences: massacres, torture, humiliations, sévices, viols, travaux forcés, emprisonnement...

Lorsqu'ils ont été rapatriés, ils ont perdu leurs biens et connu le déracinement, les souffrances de l'exode, la réclusion et l'exploitation dans les camps, les cités de transit et les hameaux de forestage, les maladies, les privations (faim, restrictions aux libertés individuelles…), le détournement de prestations légales et de fonds qui leur étaient destinés, la discrimination et l'exclusion de la communauté nationale, sans oublier tous les troubles psychiques hérités de la guerre, accentués par les humiliations, les discriminations et tous les mauvais traitements subis en France (alcoolisme, suicides, violence, délinquance…).

Les harkis ont ainsi subi par la faute de l'Etat français toute une série de préjudices qui n'ont jamais été indemnisés en tant que tels.

Il s'agit d'abord des préjudices patrimoniaux (ou économiques): perte de biens (logis, terres, bétail, biens de production, commerces, bijoux…), perte de revenus et manque à gagner (en raison de l'inexploitation de leurs biens, de la captivité, de leur radiation des effectifs…), préjudice de carrière et de retraite (perte de gains professionnels actuels et futurs) étant empêchés de poursuivre une activité militaire et de bénéficier d'une retraite militaire, préjudice scolaire, universitaire ou de formation, préjudice professionnel (incidence professionnelle) et préjudice de retraite pour les enfants relégués dans les camps et les cités de transit, perte de chance (aides à la réinstallation, aides à la création d'entreprise, aides à l'achat d'un logement…) pour défaut d'information sur leurs droits.

Il s'agit ensuite de tous les préjudices extra-patrimoniaux, à savoir les préjudices corporels, c'est-à-dire toutes les souffrances endurées, physiques ou psychiques (coups et blessures, massacres, exactions, torture, viols, préjudice d'angoisse et de mort, détention, travaux forcés, privations, déracinement, traumatismes psychologiques, perte de repères et d'identité, préjudice d'affection…).

Il s'agit enfin du préjudice moral, à savoir toutes les atteintes à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime (calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie…).

Il va de soi que les préjudices des victimes directes, décédées ou vivantes, devront être étendus aux victimes indirectes.

La liste n'étant pas exhaustive, nous demandons qu'une commission d'experts soit constituée pour d'une part répertorier tous les préjudices dont les harkis ont été victimes, imputables à l'Etat qui les a sciemment désarmés et abandonnés aux mains de l'ennemi, et d'autre part évaluer les réparations à allouer pour chaque préjudice.

D'aucuns objecteront que nos demandes ne sont pas réalistes ou que le budget de l'Etat n'est pas élastique et qu'il ne supportera pas les sommes réclamées ici ou là.

A ceux-là nous répondrons que la vie d'un homme n'a pas de prix et que les indemnisations pourront être allouées sous forme d'une rente mensuelle (pour les plus jeunes) ou d'un capital (pour les plus âgés).

Vous l'avez compris, Monsieur le Préfet, nous ne voulons pas être des assistés de la République, dépendant de la bonne volonté de l'administration. Nous ne voulons pas d'aides sociales ni d'allocations forfaitaires. Nous sommes des victimes d'un Etat qui n'a pas su reconnaître ses fautes et qui a tout fait pour nous reléguer dans les oubliettes de l'Histoire après nous avoir enfermés dans les camps, les cités de transit et les ghettos.

C'est donc en tant que victimes de multiples préjudices que nous demandons à être indemnisés conformément aux règles du droit à réparation.