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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 18:28

Ca y est, le défenseur des droits a enfin vu le jour ! Institué par l’article 71-1 de la Constitution comme l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008, concrétisé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, publiée au Journal officiel du 30 mars 2011, le défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés.

Le défenseur des droits : qu’est ce que c’est ?

La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution les attributions du médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et du défenseur des droits des enfants.

Le défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations publiques, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée, régler les difficultés soulevées devant lui, recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi, procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, ou proposer une transaction….

Il sera le médiateur entre les citoyens et l’administration, une sorte de contre-pouvoir qui peut forcer l’administration à améliorer ses relations avec les administrés, garantir les droits fondamentaux et empêcher les discriminations.

Le défenseur des droits : comment ça marche ?

Le défenseur des droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.

La nouvelle autorité sera donc accessible à tous : c'est ainsi que toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou, le cas échéant, ses ayants droit pourront saisir, directement et gratuitement, le défenseur des droits.

Il pourra également se saisir d'office et les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le défenseur des droits d'une question qui leur paraît mériter son intervention.

Quel intérêt pour les harkis ?

De même que la question prioritaire de constitutionnalité, le défenseur des droits peut constituer un outil appréciable pour régler les litiges que peuvent rencontrer les harkis en matière d’application des dispositifs mis en place en leur faveur.

Ainsi, il peut être saisi lorsque des familles de harkis sont confrontées à des difficultés dans le règlement de l’indemnisation ou de l’allocation de reconnaissance. De même, il peut être saisi dans le cadre des mesures relatives aux emplois réservés lorsque les bénéficiaires potentiels sont susceptibles d’avoir été discriminés, et sur toute autre question de sa compétence.

Alors, ne nous privons pas et usons de tous les outils que la République met à notre disposition pour obtenir justice et réparation.

 

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