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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 13:58

L’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 (loi n° 2002-1576) a prévu le versement d’une allocation de reconnaissance aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des anciens harkis, les conditions d'attribution et le montant de cette rente devant être définis par décret.

Le décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 dispose dans son article 1er qu’une allocation de reconnaissance est versée aux anciens harkis  âgés de soixante ans au moins et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés.

Des veuves d’anciens harkis sont aujourd’hui en attente du versement de cette allocation au prétexte qu’elles n’ont pas soixante ans, et certaines d’entre elles doivent encore patienter plusieurs années, alors qu’elles ont des enfants scolarisés et un niveau de revenu qui ne leur permet pas de les éduquer décemment.

Nous pouvons ainsi citer le cas d’une veuve, âgée de 51 ans, mère de deux enfants, qui doit patienter jusqu’en 2019 pour percevoir cette allocation (malgré une intervention auprès du ministre compétent en 2006), alors qu’elle en a impérativement besoin aujourd’hui.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que le décret du 28 février 2003 ne prévoit pas explicitement de conditions d’âge pour les conjoints, ayant-droits de leurs époux décédés.

Cette situation est d’autre part discriminatoire et injuste, puisque dans le cadre de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 les enfants de harkis perçoivent, en cas de décès de leurs parents, une allocation sans conditions d’âge.

Il y là assurément une contradiction qu’il faudra nous expliquer ou lever dans l’intérêt des veuves, car il s’agit d’une question humaine qu’il convient de régler de manière exceptionnelle et rapide, sans qu’il soit besoin de saisir la justice.

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