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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 11:34

Les rapatriés d’Algérie ont fait l’objet d’une abondante législation, surtout dans les années 60 au moment de leur rapatriement en métropole. Les premiers textes étaient destinés à mettre en place leur installation en France. Puis sont votées les principales lois d’indemnisation, notamment en 1970 et 1978. Quant aux harkis, ils n’étaient pas vraiment concernés, leur venue en France n’étant ni souhaitée ni prévue par le gouvernement français. Ce n’est que dans les 80 que des textes leurs furent consacrés pour pallier les carences des textes initialement destinés aux pieds-noirs mais dont les harkis n’ont pu bénéficier.

Ainsi, en 1987, 1994 et 2005 ont été votées trois lois pour permettre l’indemnisation des harkis en tant que militaires en non comme rapatriés. Ces textes écartent du dispositif indemnitaire les femmes (surtout celles divorcées entre-temps) et les enfants qui n’avaient pas le statut de militaire. Ces lois ont également prévu des mesures en matière notamment d’éducation, de logement et d’emploi. Mais elles ne leur ont jamais permis de trouver leur juste place dans la communauté nationale.

Nous publions ici une première série de textes pris entre décembre 1961 et novembre 1964 (du plus récent au plus ancien). Les textes intervenus ultérieurement seront publiés prochainement sur ce site.

Ces textes pourront être utiles à toutes celles et à tous ceux qui veulent engager une action en justice, notamment pour démontrer que ces textes, dans leur grande majorité, ne concernent pas les harkis et que tous les harkis et surtout leurs enfants, qui n’ont pas la qualité de rapatrié, n’ont pu en bénéficier, contrairement à ce que prétendent les juges du tribunal de Cergy-Pontoise dans le jugement rendu le 10 juillet 2014.

Saïd Balah

Textes publiés entre décembre 1961 et novembre 1964 (du plus récent au plus ancien)

  • Décret n° 64-1141 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10322-10323 (Dispositions applicables à certains personnels des entreprises de transport)

  • Décret n° 64-1139 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 18-11-1964 p. 10326 (Dispositions applicables aux salariés agricoles)

  • Décret n° 64-855 du 20 août 1964 relatif à la procédure d'attribution des subventions pour rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les rapatriés

JO 23-08-1964 p. 7734-7735 (Remplacement de l'art. 4 du décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse)

  • Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

JO 24-12-1963 p. 11596 (Art. 7 : Obligation, pour les institutions gérant des régimes complémentaires et la Caisse nationale des barreaux français, d'avancer, sous certaines conditions, des allocations de retraite aux personnes rapatriées d'Algérie)

  • Décret n° 63-1036 du 15 octobre 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 17-10-1963 p. 9304 (Modification de l'art. 30)

  • Décret n° 63-221 du 2 mars 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 03-03-1963 p. 2149-2150 (Remplacement des art. 9, 12, 16, 17, 24, 27 et 45 et rétablissement de l'art. 32)

  • Décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

JO 09-02-1963 p. 1379 (Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer)

  • Décret n° 63-54 du 28 janvier 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 29-01-1963 p. 987-988 (Insertion de l'art. 17 bis et modification de l'art. 49)

  • Décret n° 62-1489 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 08-12-1962 p. 12047-12048 (Modification des art. 30 et 47 et abrogation de l'art. 32)

  • Décret n° 62-1444 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 02-12-1962 p. 11796 (Remplacement de l'art. 44)

  • Ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés

JO 23-09-1962 p. 9272

  • Décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 05-09-1962 p. 8678-8679

  • Décret n° 62-1012 du 27 août 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 29-08-1962 p. 8478-8479 (Remplacement des art. 18 à 34 [par les art. 18, 19, 19 bis, 20 à 22, 22 bis et 23 à 34 nouveaux] et modification de l'art. 47)

  • Décret n° 62-978 du 18 août 1962 complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 21-08-1962 p. 8268-8269 (Insertion de l'art. 43 bis)

  • Arrêté du 8 août 1962 portant application du décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 10-08-1962 p. 7973

  • Décret n° 62-938 du 8 août 1962 relatif à l'hébergement collectif des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 10-08-1962 p. 7973

  • Décret n° 62-609 du 29 mai 1962 modifiant et complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 30-05-1962 p. 5251-5252 (Modification des art. 7, 9 et 10 et remplacement des art. 8, 11 et 14)

  • Décret n° 62-365 du 2 avril 1965 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

JO 03-04-1962 p. 3487-3488

  • Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

JO 11-03-1962 p. 2523-2526

  • Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

JO 28-12-1961 p. 11996-11997

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